Créé le 9 avril 2000 · Transféré le 27 février 2001
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Décret pris sur rapport des ministres
Le décret en Conseil d'Etat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2221-14 (Création et administration des régies municipales à autonomie financière) est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
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