Article R2221-53
Abrogé depuis le 2001-02-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret pris sur rapport des ministres
Résumé Le Conseil d'État décide d'un décret après que les ministres de l'intérieur et des finances ont présenté un rapport.
Mots-clés : Décret Conseil d'État Ministres Régies municipales Administration locale
Le décret en Conseil d'Etat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2221-14 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
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