Code général des collectivités territoriales

Sous-section 4 : Fin de la régie (R)

Abrogée27 février 2001
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Transféré27 février 2001

Créé le 9 avril 2000 · Transféré le 27 février 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de l'exploitation d'une régie municipale

Résumé. Quand le conseil municipal décide, la régie cesse d'exploiter son service.

L'exploitation de la régie prend fin en vertu d'une délibération du conseil municipal.

Transféré27 février 2001

Créé le 9 avril 2000 · Transféré le 27 février 2001

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Le préfet peut mettre en demeure le conseil municipal

Résumé. Le préfet peut dire au conseil municipal de régler un problème rapidement.

Dans les cas prévus au second alinéa de l'article L. 2221-7 (Règles d'application des régies municipales), le préfet peut mettre en demeure le conseil municipal de prendre dans un délai imparti toutes mesures en vue de remédier à la situation en cause.

Transféré27 février 2001

Créé le 9 avril 2000 · Transféré le 27 février 2001

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Suspension ou arrêt des opérations de la régie après mise en demeure infructueuse

Résumé. Si la mise en demeure du préfet n'aboutit pas, le préfet peut suspendre ou arrêter définitivement les opérations de la régie, et en cas d'arrêt, les règles de liquidation prévues à l'article R. 2221‑90 s'appliquent.

Après une mise en demeure restée sans résultat, le préfet peut décider la suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie.

Dans ce dernier cas, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 2221-90 (Utilisation des résultats financiers dans les régies municipales) sont applicables.

Transféré27 février 2001

Créé le 9 avril 2000 · Transféré le 27 février 2001

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Fin d'exploitation d'une régie municipale

Résumé. Quand le conseil municipal décide de fermer une régie, le maire nomme un liquidateur qui clôture les comptes et remet l'actif et le passif au budget de la commune.

La délibération du conseil municipal décidant de mettre fin à l'exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de la régie.

Les comptes sont arrêtés à cette date.

Le maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie ; à cet effet, il désigne un liquidateur dont il détermine les pouvoirs.

Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par l'agent comptable ; cette comptabilité est annexée à celle de la commune.

Au terme des opérations de liquidation, l'actif et le passif sont repris au budget de la commune.

Abrogé depuis le mardi 27 février 2001

En vigueur du dimanche 9 avril 2000 au lundi 26 février 2001

Sous-section 4 : Fin de la régie (R)
Article R2221-87
Article R2221-88
Article R2221-89
Article R2221-90