Code général des collectivités territoriales

Chapitre II : Concessions et affermages

Abrogé1 janvier 2002
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé1 janvier 2002

En vigueur depuis le 9 avril 2000 · Dernière version le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des comptes dans les grandes communes

Résumé. Les communes avec plus de 75 000 euros de recettes doivent créer une commission pour vérifier les comptes des entreprises partenaires.

Dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R. 2222-1 (Obligation de transparence financière pour les entreprises partenaires des communes) sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil municipal ou du conseil de l'établissement.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du dimanche 9 avril 2000 au lundi 31 décembre 2001

Chapitre II : Concessions et affermages
Article R2222-3