En vigueur depuis le 9 avril 2000 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Contrôle des comptes dans les grandes communes
Dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R. 2222-1 (Obligation de transparence financière pour les entreprises partenaires des communes) sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil municipal ou du conseil de l'établissement.
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