Code général des collectivités territoriales

Section 7 : Distribution d'eau (R)

Abrogée5 mai 2002
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Transféré5 mai 2002

Créé le 9 avril 2000 · Transféré le 5 mai 2002

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Conditions d'autorisation de tarification de l'eau par le préfet

Résumé. Le préfet peut autoriser la tarification de l'eau selon les règles du décret 93‑1347, qui précise les conditions à respecter.

Les conditions dans lesquelles le préfet peut autoriser la mise en oeuvre d'une tarification de l'eau sont fixées par les dispositions du décret n° 93-1347 du 28 décembre 1993 relatif au régime exceptionnel de tarification de l'eau prévu au II de l'article 13 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Abrogé depuis le dimanche 5 mai 2002

En vigueur du dimanche 9 avril 2000 au samedi 4 mai 2002

Section 7 : Distribution d'eau (R)
Article R2224-35