Code général des collectivités territoriales

Chapitre IV : Services publics industriels et commerciaux

Abrogé5 mai 2002
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Abrogé depuis le dimanche 5 mai 2002

En vigueur du dimanche 9 avril 2000 au samedi 4 mai 2002

Chapitre IV : Services publics industriels et commerciaux
Section 7 : Distribution d'eau (R)