Code général des collectivités territoriales

LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX

TITRE Ier : POLICE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Police municipale

CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers

CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée

CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département

CHAPITRE VI : Responsabilité

TITRE II : SERVICES COMMUNAUX

CHAPITRE Ier : Régies municipales

CHAPITRE II : Concessions et affermages

CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires

CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux

CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie

CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines

TITRE III : ARTIFICIALISATION DES SOLS

CHAPITRE unique

TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Dons et legs

CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon

TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

CHAPITRE Ier : Aides économiques

CHAPITRE II : Garanties d'emprunts

CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés

CHAPITRE IV : Interventions en faveur du logement social

CHAPITRE V : Maintien des services publics