Section précédente
CHAPITRE unique
L2231-1
Section parente
LIVRE II
ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
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CHAPITRE Ier
Dispositions générales
L2241-1 — L2241-7
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Dons et legs
CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
