Article L2254-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interventions en faveur du logement social
Résumé Les communes doivent aider à créer des logements sociaux pour que tout le monde puisse vivre ensemble dans les villes et les quartiers.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale doivent, par leur intervention en matière foncière, par les actions ou opérations d'aménagement qu'ils conduisent ou autorisent en application de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ou par des subventions foncières, permettre la réalisation des logements locatifs sociaux nécessaires à la mixité sociale des villes et des quartiers.
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