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TITRE II

SERVICES COMMUNAUX

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Dispositions générales

L2223-1 — L2223-12-1

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE II : Concessions et affermages

Article L2222-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des obligations du concessionnaire

Résumé Les villes ne peuvent pas forcer les concessionnaires à faire des travaux qui ne sont pas liés à la concession.

Dans les contrats portant concession de service public, les communes ainsi que les établissements publics communaux ne peuvent pas insérer de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de travaux étrangers à l'objet de la concession.

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Article L2222-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des clauses d'affermage des recettes publiques dans les contrats de travaux publics

Résumé Les collectivités territoriales ne peuvent pas céder la gestion de leurs recettes publiques dans leurs contrats de travaux.

Les contrats de travaux publics conclus par les collectivités mentionnées à l'article L. 2222-1 ne doivent pas contenir de clauses portant affermage d'une recette publique.

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