Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie

Article L2225-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Défense extérieure contre l'incendie

Résumé Le maire s'assure que les pompiers ont accès à de l'eau pour éteindre les incendies.

La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin. Elle est placée sous l'autorité du maire conformément à l'article L. 2213-32.

Article L2225-2

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Compétence des communes en matière de défense contre l'incendie

Résumé Les communes doivent gérer les points d'eau pour que les pompiers puissent les utiliser en cas d'incendie.

-Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elles peuvent également intervenir en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement.

Article L2225-3

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Financement des investissements pour l'approvisionnement des points d'eau

Résumé Le service de lutte contre les incendies paie pour l'eau des points d'eau des pompiers.

Lorsque l'approvisionnement des points d'eau visés aux articles L. 2225-1 et L. 2225-2 fait appel à un réseau de transport ou de distribution d'eau, les investissements afférents demandés à la personne publique ou privée responsable de ce réseau sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l'incendie.

Article L2225-4

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Conditions d'application du chapitre sur la défense extérieure contre l'incendie

Résumé Un décret dit comment protéger les bâtiments contre les incendies.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.