Code général de la fonction publique

Section 2 : Comités sociaux territoriaux

Sous-section 1 : Composition des comités sociaux territoriaux

Paragraphe 1 : Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements

Paragraphe 2 : Représentants du personnel

Paragraphe 3 : Membres suppléants

Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées des comités sociaux territoriaux

Sous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions

Paragraphe 1 : Représentants du personnel

Paragraphe 2 : Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements