Article R254-75
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Facilités pour les membres des comités sociaux
Résumé Les membres des comités sociaux ont tout ce qu'il leur faut pour faire leur travail.
Toutes facilités sont données aux membres du comité social d'administration, territorial ou d'établissement et aux membres de la formation spécialisée pour exercer leurs fonctions.
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