Code général de la fonction publique

Section 3 : Comités sociaux d'établissement

Sous-section 1 : Composition des comités sociaux d'établissement

Paragraphe 1 : Représentants du personnel

Paragraphe 2 : Dispositions propres aux établissements publics de santé

Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées des comités sociaux d'établissement

Paragraphe 1 : Formation spécialisée du comité social d'établissement

Paragraphe 2 : Formation spécialisée de site

Paragraphe 3 : Représentation des personnels médicaux

Sous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions