En vigueur depuis le 1 mars 2022
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Assurance chômage pour certains agents publics
Les agents publics satisfaisant aux conditions prévues au IV de l'article 72 (Rupture conventionnelle dans la fonction publique) de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique) de transformation de la fonction publique bénéficient des dispositions de l'article L. 5424-1 du code du travail (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques).
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, y compris les éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'allocation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5424-1 du code du travail (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques).
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