Code général de la fonction publique

Chapitre VII : Régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance chômage pour certains agents publics

Résumé. Certains agents publics peuvent avoir droit au chômage sous certaines conditions, et les collectivités territoriales paient ces indemnités pour les collaborateurs d'élus licenciés.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Assurance chômage pour certains agents publics

Résumé. Certains agents publics peuvent bénéficier de l'assurance chômage sous conditions spécifiques.

Les agents publics satisfaisant aux conditions prévues au IV de l'article 72 (Rupture conventionnelle dans la fonction publique) de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique) de transformation de la fonction publique bénéficient des dispositions de l'article L. 5424-1 du code du travail (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques).
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, y compris les éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'allocation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5424-1 du code du travail (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques).

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Prise en charge des indemnités de chômage pour les collaborateurs d'élus

Résumé. Les collectivités territoriales paient les indemnités de chômage des collaborateurs d'élus licenciés.

Le budget général de la collectivité mentionnée à l'article L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux) prend en charge les indemnités dues au titre de l'assurance chômage lorsque l'autorité territoriale procède au licenciement ou met fin au contrat d'un collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués.

En vigueur depuis le 23 décembre 2022

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Recours contre les décisions d'assurance chômage pour les agents territoriaux

Résumé. Les agents territoriaux peuvent contester des décisions individuelles liées à leur assurance chômage en saisissant le président du centre de gestion dans un délai de deux mois.

Pour l'application de l'article L. 5424-1 du code du travail (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques) aux agents territoriaux, s'agissant des décisions individuelles prises dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 5312-10 du même code (Structure et instances de France Travail), l'agent territorial ou la collectivité ou l'établissement mentionné à l'article L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux) du présent code concerné peut saisir dans un délai de deux mois le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale, qui statue dans un délai de deux mois, après avis rendu par la commission administrative paritaire compétente.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre VII : Régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
Article L557-1
Article L557-2
Article L557-1-1