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Article L263-2

Examen des décisions individuelles par les commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État

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Fonction publique territoriale

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Attributions des commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

Code général de la fonction publique

Article L263-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Ces commissions examinent des décisions importantes dans la fonction publique territoriale.

Dans la fonction publique territoriale, les commissions administratives paritaires examinent les décisions individuelles mentionnées aux articles L. 327-4, L. 514-8, L. 521-5, L. 532-5, L. 551-2, L. 553-2, L. 557-1-1 et L. 612-13.

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Résumé des changements Ajout de l’article L. 557‑1‑1 aux décisions individuelles examinées par les commissions administratives paritaires.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2022