Code général de la fonction publique

Chapitre Ier : Appréciation de la valeur professionnelle

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires sont évalués régulièrement pour mesurer leur performance et peuvent demander une révision de leur évaluation.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Évaluation des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires sont évalués individuellement et reçoivent un compte rendu de leur performance.

L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Dérogations dans l'évaluation des fonctionnaires

Résumé. Certains corps de la fonction publique peuvent avoir des règles différentes pour évaluer leurs employés.

Par dérogation à l'article L. 521-1 (Évaluation des fonctionnaires), les statuts particuliers des corps de la fonction publique de l'Etat peuvent prévoir des modalités différentes d'appréciation de la valeur professionnelle.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Évaluation des fonctionnaires territoriaux

Résumé. Un compte rendu d'évaluation d'un fonctionnaire territorial peut être complété par des observations de l'autorité territoriale.

Le compte rendu mentionné à l'article L. 521-1 (Évaluation des fonctionnaires) concernant un fonctionnaire territorial en fonction dans une collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux) est visé par l'autorité territoriale qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Information sur le compte personnel de formation lors des entretiens annuels

Résumé. Les fonctionnaires sont informés de leurs droits à la formation pendant leur entretien annuel.

Lors de son entretien professionnel annuel, le fonctionnaire reçoit une information sur l'ouverture et l'utilisation de ses droits afférents au compte personnel de formation prévu à la sous-section 5 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Révision de l'évaluation professionnelle des fonctionnaires

Résumé. Un fonctionnaire peut demander à une commission de revoir son évaluation professionnelle.

A la demande du fonctionnaire, la commission administrative paritaire dont il relève peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

En vigueur depuis le 24 décembre 2025

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Entretien professionnel pour les fonctionnaires élus

Résumé. Les fonctionnaires élus en tant que conseillers municipaux, départementaux ou régionaux ont un entretien professionnel annuel pour concilier leur travail et leurs fonctions politiques, et valoriser leur expérience.

Pour les fonctionnaires titulaires d'un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, l'entretien professionnel annuel mentionné à l'article L. 521-4 (Information sur le compte personnel de formation lors des entretiens annuels) est également consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives. Cet entretien permet de plus la prise en compte de l'expérience acquise dans le cadre de l'exercice de mandats par ces agents.

Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, il permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre Ier : Appréciation de la valeur professionnelle
Article L521-1
Article L521-2
Article L521-3
Article L521-4
Article L521-5
Article L521-6