Article L211-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des listes concurrentes pour les syndicats affiliés à la même union
Résumé Les syndicats du même groupe ne peuvent pas se présenter séparément aux mêmes élections.
Les organisations syndicales affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection.
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