En vigueur depuis le 1 mars 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des listes concurrentes pour les syndicats affiliés à une même union
Résumé. Les syndicats membres d'une même union ne peuvent pas présenter de listes différentes aux mêmes élections.
Les organisations syndicales affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection.