Décision du 15 juin 2026

Article 3

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Article 3

Elections des représentants du personnel a la commission consultative paritaire (CCP)
3.1. Nombre de sièges à pourvoir, nature du scrutin et durée des mandats

Conformément à la décision du 7 avril 2026 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composants les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du commission consultative paritaire de la CRE, les nombres de sièges à pourvoir sont les suivants :

Scrutin Nombre de sièges de titulaires Nombre de sièges de suppléants Part des représentants hommes Part des représentants femmes
CCP de la CRE 4 4 57,05 % 42,95 %

Les représentants du personnel titulaires et suppléants sont élus au scrutin de liste.
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.

3.2. Qualité d'électeur

Sont électeurs les agents titulaires détachés sur contrat et les agents non titulaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • être en position d'activité ou en congé parental ;
  • compter au moins 3 mois de présence effective à la date du scrutin ;
  • justifier d'un contrat d'une durée minimale d'un an en cours à la date du scrutin.

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Sont donc exclus de la liste des électeurs les stagiaires, les personnels intérimaires et les agents rémunérés sur la base d'un taux horaire ou forfaitaire pour effectuer un acte déterminé.

3.3. Liste électorale

La liste électorale est établie par la présidente de la Commission de régulation de l'énergie. Elle comprend le nom et le prénom des électeurs. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure pas sur cette liste.
La liste électorale est affichée au moins un mois avant la date du scrutin au sein des espaces copieur de chaque étage ainsi que sur l'intranet de la CRE. Elle sera également accessible dans le système de vote électronique.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et, le cas échéant, présenter les demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès de la présidente de la Commission de régulation de l'énergie qui statue sans délai sur ces réclamations.
Aucune modification n'est admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de la direction des ressources humaines soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

3.4. Candidatures

Sont éligibles les agents de la CRE remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission consultative paritaire, à l'exception de la présidente de la CRE, des commissaires, du directeur général et du secrétaire général.
Toutefois, ne peuvent être élus :

  • les agents en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ;
  • les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de seize jours à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;

- les agents frappés d'une des incapacités énoncées à l'article L. 6 du code électoral (Interdiction de vote et inscription électorale).

Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Dans ce cas, le nom de chaque organisation syndicale doit être clairement indiqué sur la déclaration de la candidature. Par ailleurs, les organisations syndicales déposant une liste commune indiquent, lors du dépôt, la base sur laquelle sera calculée leur représentativité respective. A défaut de cette indication, la représentativité sera déterminée à parts égales entre les organisations syndicales concernées.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
Chaque candidature doit comporter le nom d'un délégué qui peut être ou non candidat, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la candidature dans toutes les opérations électorales. L'organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant.
Les candidatures doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin. Le dépôt de candidatures fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.
Lorsque la direction des ressources humaines constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées aux articles L. 211-1 (Conditions pour se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publique) à L. 211-3 (Interdiction des listes concurrentes pour les syndicats affiliés à une même union) du code général de la fonction publique, elle informe le délégué de liste, par décision motivée, de l'irrecevabilité de la candidature.
Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date limite fixée pour leur dépôt. De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après la date limite de dépôt des candidatures.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir (titulaires et suppléants) pour une filière métier donnée, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Les candidats présentés doivent appartenir à la filière métier. Toute organisation ayant présenté une liste comportant un nombre insuffisant de candidats est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour cette liste.
Chaque liste comprend un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission consultative paritaire, tels qu'indiqué dans la décision de la CRE du 7 avril 2026 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire de la CRE.
Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste. Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
Chaque liste doit être accompagnée des déclarations de candidature individuelles signées par chaque candidat et éventuellement d'une profession de foi.
La direction des ressources humaines s'assure que les organisations syndicales remplissent les critères permettant de se présenter aux élections. Elle contrôle également dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des candidatures, l'éligibilité des candidats.
Si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats se retirent ou sont reconnus inéligibles par la direction des ressources humaines, celle-ci en informe sans délai le délégué de chacune des listes concernées.
Celui-ci procède alors, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionnés aux remplacements nécessaires. A défaut de remplacement, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat. Si, à l'issue des opérations définies à l'alinéa précédent et avant une date fixée par le calendrier électoral, un candidat devient inéligible ou est dans l'incapacité de maintenir sa candidature, le délégué de liste procède à son remplacement dans un délai d'une semaine après que la direction des ressources humaines a constaté la défaillance. A défaut de remplacement, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat. Toute défaillance survenant postérieurement ne peut plus donner lieu à remplacement.
Les listes de candidats sont affichées dès que possible après la clôture du dépôt des listes de candidats dans les locaux de la CRE et dans le système de vote électronique.

3.5. Attribution des sièges

Les représentants du personnel au sein d'une commission consultative paritaire sont élus à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Lorsqu'aucune candidature de liste n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents relevant du périmètre de la commission consultative paritaire éligibles au moment de la désignation. Si les agents n'acceptent pas leur nomination, il est procédé à un nouveau tirage au sort jusqu'à ce que les représentants ainsi désignés aient accepté leur mandat.
Si aucun agent n'accepte sa nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Élections des représentants du personnel à la CCP

Résumé. L'article explique comment se déroulent les élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire de la CRE, avec le nombre de sièges, les règles pour voter et se présenter.

Elections des représentants du personnel a la commission consultative paritaire (CCP)
3.1. Nombre de sièges à pourvoir, nature du scrutin et durée des mandats

Conformément à la décision du 7 avril 2026 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composants les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du commission consultative paritaire de la CRE, les nombres de sièges à pourvoir sont les suivants :

Scrutin Nombre de sièges de titulaires Nombre de sièges de suppléants Part des représentants hommes Part des représentants femmes
CCP de la CRE 4 4 57,05 % 42,95 %

Les représentants du personnel titulaires et suppléants sont élus au scrutin de liste.
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.

3.2. Qualité d'électeur

Sont électeurs les agents titulaires détachés sur contrat et les agents non titulaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • être en position d'activité ou en congé parental ;
  • compter au moins 3 mois de présence effective à la date du scrutin ;
  • justifier d'un contrat d'une durée minimale d'un an en cours à la date du scrutin.

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Sont donc exclus de la liste des électeurs les stagiaires, les personnels intérimaires et les agents rémunérés sur la base d'un taux horaire ou forfaitaire pour effectuer un acte déterminé.

3.3. Liste électorale

La liste électorale est établie par la présidente de la Commission de régulation de l'énergie. Elle comprend le nom et le prénom des électeurs. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure pas sur cette liste.
La liste électorale est affichée au moins un mois avant la date du scrutin au sein des espaces copieur de chaque étage ainsi que sur l'intranet de la CRE. Elle sera également accessible dans le système de vote électronique.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et, le cas échéant, présenter les demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès de la présidente de la Commission de régulation de l'énergie qui statue sans délai sur ces réclamations.
Aucune modification n'est admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de la direction des ressources humaines soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

3.4. Candidatures

Sont éligibles les agents de la CRE remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission consultative paritaire, à l'exception de la présidente de la CRE, des commissaires, du directeur général et du secrétaire général.
Toutefois, ne peuvent être élus :

  • les agents en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ;
  • les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de seize jours à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;

- les agents frappés d'une des incapacités énoncées à l'article L. 6 du code électoral (Interdiction de vote et inscription électorale).

Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Dans ce cas, le nom de chaque organisation syndicale doit être clairement indiqué sur la déclaration de la candidature. Par ailleurs, les organisations syndicales déposant une liste commune indiquent, lors du dépôt, la base sur laquelle sera calculée leur représentativité respective. A défaut de cette indication, la représentativité sera déterminée à parts égales entre les organisations syndicales concernées.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
Chaque candidature doit comporter le nom d'un délégué qui peut être ou non candidat, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la candidature dans toutes les opérations électorales. L'organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant.
Les candidatures doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin. Le dépôt de candidatures fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.
Lorsque la direction des ressources humaines constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées aux articles L. 211-1 (Conditions pour se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publique) à L. 211-3 (Interdiction des listes concurrentes pour les syndicats affiliés à une même union) du code général de la fonction publique, elle informe le délégué de liste, par décision motivée, de l'irrecevabilité de la candidature.
Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date limite fixée pour leur dépôt. De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après la date limite de dépôt des candidatures.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir (titulaires et suppléants) pour une filière métier donnée, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Les candidats présentés doivent appartenir à la filière métier. Toute organisation ayant présenté une liste comportant un nombre insuffisant de candidats est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour cette liste.
Chaque liste comprend un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission consultative paritaire, tels qu'indiqué dans la décision de la CRE du 7 avril 2026 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire de la CRE.
Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste. Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
Chaque liste doit être accompagnée des déclarations de candidature individuelles signées par chaque candidat et éventuellement d'une profession de foi.
La direction des ressources humaines s'assure que les organisations syndicales remplissent les critères permettant de se présenter aux élections. Elle contrôle également dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des candidatures, l'éligibilité des candidats.
Si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats se retirent ou sont reconnus inéligibles par la direction des ressources humaines, celle-ci en informe sans délai le délégué de chacune des listes concernées.
Celui-ci procède alors, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionnés aux remplacements nécessaires. A défaut de remplacement, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat. Si, à l'issue des opérations définies à l'alinéa précédent et avant une date fixée par le calendrier électoral, un candidat devient inéligible ou est dans l'incapacité de maintenir sa candidature, le délégué de liste procède à son remplacement dans un délai d'une semaine après que la direction des ressources humaines a constaté la défaillance. A défaut de remplacement, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat. Toute défaillance survenant postérieurement ne peut plus donner lieu à remplacement.
Les listes de candidats sont affichées dès que possible après la clôture du dépôt des listes de candidats dans les locaux de la CRE et dans le système de vote électronique.

3.5. Attribution des sièges

Les représentants du personnel au sein d'une commission consultative paritaire sont élus à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Lorsqu'aucune candidature de liste n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents relevant du périmètre de la commission consultative paritaire éligibles au moment de la désignation. Si les agents n'acceptent pas leur nomination, il est procédé à un nouveau tirage au sort jusqu'à ce que les représentants ainsi désignés aient accepté leur mandat.
Si aucun agent n'accepte sa nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.

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