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Chapitre Ier

Représentation des agents

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Article L211-3

Interdiction des listes concurrentes pour les syndicats affiliés à la même union

Code général de la fonction publique

Article L211-2

Article L211-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présomption de remplissage des conditions d'ancienneté pour les organisations syndicales issues de fusions

Résumé Quand des syndicats se fusionnent, le nouveau syndicat est considéré comme ayant au moins deux ans d'existence sans avoir besoin de le prouver.

Toute organisation syndicale ou union de syndicats créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté mentionnée au 1° de l'article L. 211-1 est présumée remplir elle-même cette condition.

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Toute organisation syndicale ou union de syndicats créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté mentionnée au 1° de l'article L. 211-1 est présumée remplir elle-même cette condition.