Retour à la section

Paragraphe 3

Comités sociaux territoriaux

Article suivant

Article R211-61

Modification des listes de candidats aux élections des comités sociaux territoriaux

Code général de la fonction publique

Article R211-60

Article R211-60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de recevabilité des listes de candidats

Résumé Si la liste de candidats n'est pas conforme, l'autorité le dit au délégué de liste.

Lorsque l'autorité territoriale constate qu'une liste de candidats ne satisfait pas aux conditions fixées aux articles L. 211-1 à L. 211-3, elle informe le délégué de liste au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes fixée au premier alinéa de l'article R. 211-59, par décision motivée, de l'irrecevabilité de la liste.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Lorsque l'autorité territoriale constate qu'une liste de candidats ne satisfait pas aux conditions fixées aux articles L. 211-1 à L. 211-3, elle informe le délégué de liste au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes fixée au premier alinéa de l'article R. 211-59, par décision motivée, de l'irrecevabilité de la liste.