Décision du 15 juin 2026

Article 2

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Article 2

Election des représentants du personnel au comite social d'administration
2.1. Nombre de sièges à pourvoir, nature du scrutin et durée des mandats

Conformément à la décision du 7 avril 2026 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composants les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du CSAP de la CRE, les nombres de sièges à pourvoir sont les suivants :

Scrutin Nombre de sièges
de titulaires
Nombre de sièges
de suppléants
Part des représentants hommes Part des représentants femmes
Comité social d'administration de proximité de la CRE 6 6 57,05 % 42,95 %

Toutefois, si dans les six premiers mois de l'année 2026 une modification de l'organisation des services entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein du CSAP, les effectifs et la part respective de femmes et d'hommes seront appréciés et fixés au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
Les représentants du personnel titulaires et suppléants sont élus au scrutin de liste ; les sièges seront répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.

2.2. Qualité d'électeur

Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du CSAP les agents de la CRE qui se trouvent dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :

  • les fonctionnaires titulaires ou fonctionnaires stagiaires affectés à la CRE, en position d'activité ou en congé parental ;
  • les fonctionnaires mis à disposition, détachés auprès de la CRE en position d'activité ou en congé parental ;
  • les agents contractuels de droit public en fonction à la CRE, en congé parental ou en congé rémunéré, bénéficiant d'un CDI ou depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de 6 mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins 6 mois.

Sont donc exclus de la liste des électeurs les stagiaires, les personnels intérimaires et les agents rémunérés sur la base d'un taux horaire ou forfaitaire pour effectuer un acte déterminé.

2.3. Liste électorale

La liste électorale est établie par la présidente de la Commission de régulation de l'énergie. Elle comprend le nom et le prénom des électeurs. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure pas sur cette liste. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
La liste électorale est affichée au moins un mois avant la date du scrutin au sein des espaces copieur de chaque étage ainsi que sur l'Intranet de la CRE. Elle sera également accessible dans le système de vote électronique.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et, le cas échéant, présenter les demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès de la présidente de la Commission de régulation de l'énergie qui statue sans délai sur ces réclamations.
Aucune modification n'est admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de la direction des ressources humaines soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

2.4. Candidatures

Sont éligibles les agents de la CRE remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale du CSAP de la CRE.
Toutefois, ne peuvent être élus :

  • les agents en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ;
  • les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de seize jours à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;

- les agents frappés d'une des incapacités énoncées à l'article L. 6 du code électoral (Interdiction de vote et inscription électorale).

Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
Chaque candidature doit comporter le nom d'un délégué qui peut être ou non candidat, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la candidature dans toutes les opérations électorales. L'organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant.
Les candidatures doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin. Le dépôt de candidatures fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.
Lorsque la direction des ressources humaines constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées aux articles L. 211-1 (Conditions pour se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publique) à L. 211-3 (Interdiction des listes concurrentes pour les syndicats affiliés à une même union) du code général de la fonction publique, elle informe le délégué de liste, par décision motivée, de l'irrecevabilité de la candidature.
Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers (soit 8) et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir (soit 12), sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre, elle doit comporter un nombre pair de noms au moment de son dépôt.
Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social d'administration, tels qu'indiqué dans la décision 7 avril 2026 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du CSAP de la CRE. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et éventuellement d'une profession de foi. Chaque liste déposée mentionne les noms, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.
Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date limite fixée pour leur dépôt. De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après la date limite de dépôt des candidatures.
Toutefois, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, la direction des ressources humaines informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci transmet alors, à la direction des ressources humaines dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionnés, les rectifications nécessaires. Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles de constitution des listes de candidats. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. A défaut de rectification, la direction des ressources humaines raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste ne peut participer aux élections que si elle satisfait néanmoins à la condition de comprendre un nombre de noms égal au moins aux deux tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir et respecte sur le nombre de candidats qu'elle comprend la part respective de femmes et d'hommes telle que définie ci-dessus.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par la direction des ressources humaines, le délai de rectification de trois jours ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions de l'article R. 211-585 du code général de la fonction publique (Procédure de contestation des candidatures aux élections professionnelles).
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections. Les candidatures sur liste sont affichées dès que possible.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, la direction des ressources humaines en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les délégués de chacune des candidatures concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de candidatures nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de candidatures ne sont pas intervenus, la direction des ressources humaines informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les candidatures se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à la direction des ressources humaines, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article L. 211-1 du CGFP et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 211-82 et de l'article R. 211-83.
Lorsque la recevabilité d'une des candidatures n'est pas reconnue par la direction des ressources humaines, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions de l'article R. 211-585 du CGFP.
Lorsqu'aucune candidature de liste n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs au comité social d'administration de proximité de la CRE.

2.5. Attribution des sièges

Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
En cas de liste ne comportant pas un nombre de noms égal au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, l'organisation syndicale ne peut prétendre à l'obtention de plus de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants du personnel que ceux pour lesquels elle a proposé des candidats. Les sièges éventuellement restants ne sont pas attribués.
Lorsque pour l'attribution d'un siège, des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats au titre du comité social d'administration. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Il est ensuite attribué à chaque liste un nombre égal de suppléants désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Lorsqu'une candidature commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les candidatures affichées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Élections des représentants du personnel à la CRE

Résumé. L'article explique comment se déroulent les élections des représentants du personnel au comité social d'administration de la CRE, en précisant le nombre de sièges, les conditions pour voter et être élu, ainsi que les règles pour déposer une candidature.

Election des représentants du personnel au comite social d'administration
2.1. Nombre de sièges à pourvoir, nature du scrutin et durée des mandats

Conformément à la décision du 7 avril 2026 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composants les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du CSAP de la CRE, les nombres de sièges à pourvoir sont les suivants :

Scrutin Nombre de sièges
de titulaires
Nombre de sièges
de suppléants
Part des représentants hommes Part des représentants femmes
Comité social d'administration de proximité de la CRE 6 6 57,05 % 42,95 %

Toutefois, si dans les six premiers mois de l'année 2026 une modification de l'organisation des services entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein du CSAP, les effectifs et la part respective de femmes et d'hommes seront appréciés et fixés au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
Les représentants du personnel titulaires et suppléants sont élus au scrutin de liste ; les sièges seront répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.

2.2. Qualité d'électeur

Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du CSAP les agents de la CRE qui se trouvent dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :

  • les fonctionnaires titulaires ou fonctionnaires stagiaires affectés à la CRE, en position d'activité ou en congé parental ;
  • les fonctionnaires mis à disposition, détachés auprès de la CRE en position d'activité ou en congé parental ;
  • les agents contractuels de droit public en fonction à la CRE, en congé parental ou en congé rémunéré, bénéficiant d'un CDI ou depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de 6 mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins 6 mois.

Sont donc exclus de la liste des électeurs les stagiaires, les personnels intérimaires et les agents rémunérés sur la base d'un taux horaire ou forfaitaire pour effectuer un acte déterminé.

2.3. Liste électorale

La liste électorale est établie par la présidente de la Commission de régulation de l'énergie. Elle comprend le nom et le prénom des électeurs. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure pas sur cette liste. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
La liste électorale est affichée au moins un mois avant la date du scrutin au sein des espaces copieur de chaque étage ainsi que sur l'Intranet de la CRE. Elle sera également accessible dans le système de vote électronique.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et, le cas échéant, présenter les demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès de la présidente de la Commission de régulation de l'énergie qui statue sans délai sur ces réclamations.
Aucune modification n'est admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de la direction des ressources humaines soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

2.4. Candidatures

Sont éligibles les agents de la CRE remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale du CSAP de la CRE.
Toutefois, ne peuvent être élus :

  • les agents en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ;
  • les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de seize jours à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;

- les agents frappés d'une des incapacités énoncées à l'article L. 6 du code électoral (Interdiction de vote et inscription électorale).

Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
Chaque candidature doit comporter le nom d'un délégué qui peut être ou non candidat, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la candidature dans toutes les opérations électorales. L'organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant.
Les candidatures doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin. Le dépôt de candidatures fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.
Lorsque la direction des ressources humaines constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées aux articles L. 211-1 (Conditions pour se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publique) à L. 211-3 (Interdiction des listes concurrentes pour les syndicats affiliés à une même union) du code général de la fonction publique, elle informe le délégué de liste, par décision motivée, de l'irrecevabilité de la candidature.
Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers (soit 8) et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir (soit 12), sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre, elle doit comporter un nombre pair de noms au moment de son dépôt.
Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social d'administration, tels qu'indiqué dans la décision 7 avril 2026 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du CSAP de la CRE. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et éventuellement d'une profession de foi. Chaque liste déposée mentionne les noms, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.
Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date limite fixée pour leur dépôt. De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après la date limite de dépôt des candidatures.
Toutefois, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, la direction des ressources humaines informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci transmet alors, à la direction des ressources humaines dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionnés, les rectifications nécessaires. Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles de constitution des listes de candidats. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. A défaut de rectification, la direction des ressources humaines raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste ne peut participer aux élections que si elle satisfait néanmoins à la condition de comprendre un nombre de noms égal au moins aux deux tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir et respecte sur le nombre de candidats qu'elle comprend la part respective de femmes et d'hommes telle que définie ci-dessus.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par la direction des ressources humaines, le délai de rectification de trois jours ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions de l'article R. 211-585 du code général de la fonction publique (Procédure de contestation des candidatures aux élections professionnelles).
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections. Les candidatures sur liste sont affichées dès que possible.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, la direction des ressources humaines en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les délégués de chacune des candidatures concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de candidatures nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de candidatures ne sont pas intervenus, la direction des ressources humaines informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les candidatures se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à la direction des ressources humaines, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article L. 211-1 du CGFP et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 211-82 et de l'article R. 211-83.
Lorsque la recevabilité d'une des candidatures n'est pas reconnue par la direction des ressources humaines, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions de l'article R. 211-585 du CGFP.
Lorsqu'aucune candidature de liste n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs au comité social d'administration de proximité de la CRE.

2.5. Attribution des sièges

Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
En cas de liste ne comportant pas un nombre de noms égal au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, l'organisation syndicale ne peut prétendre à l'obtention de plus de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants du personnel que ceux pour lesquels elle a proposé des candidats. Les sièges éventuellement restants ne sont pas attribués.
Lorsque pour l'attribution d'un siège, des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats au titre du comité social d'administration. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Il est ensuite attribué à chaque liste un nombre égal de suppléants désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Lorsqu'une candidature commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les candidatures affichées.

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