En vigueur depuis le 27 juin 2026
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Conditions de présentation des listes syndicales
Les listes sont présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 211-1 (Conditions pour se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publique) à L. 211-3 (Interdiction des listes concurrentes pour les syndicats affiliés à une même union) du code général de la fonction publique.