Arrêté du 2 juin 2026

Article 3

Créé le 27 juin 2026

Les listes sont présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 211-1 à L. 211-3 du code général de la fonction publique.

Effets de cet article

cite

 Code général de la fonction publique

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

Les listes sont présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 211-1 à L. 211-3 du code général de la fonction publique.