Arrêté du 2 juin 2026

Article 3

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Article 3

Les listes sont présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 211-1 (Conditions pour se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publique) à L. 211-3 (Interdiction des listes concurrentes pour les syndicats affiliés à une même union) du code général de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 27 juin 2026

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Conditions de présentation des listes syndicales

Résumé. Les listes pour les élections professionnelles dans la fonction publique doivent être présentées par des syndicats qui respectent certaines conditions.

Les listes sont présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 211-1 (Conditions pour se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publique) à L. 211-3 (Interdiction des listes concurrentes pour les syndicats affiliés à une même union) du code général de la fonction publique.

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En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

Source : Légifrance