L'enquête publique prévue à l'article L. 362-1 est conduite dans les formes prévues aux articles L. 123-4 (Sélection et rôle du commissaire enquêteur dans les enquêtes environnementales)Art. L.123-4Sélection et rôle du commissaire enquêteur dans les enquêtes environnementalesUn commissaire enquêteur est choisi pour mener des enquêtes sur des projets environnementaux, avec des règles strictes pour garantir la transparence et le respect des délais. à L. 123-10 (Information du public pour les enquêtes environnementales)Art. L.123-10Information du public pour les enquêtes environnementalesLa loi explique comment informer le public avant et pendant une enquête sur un projet qui affecte l'environnement. et R. 123-7 (Enquête publique unique pour les projets environnementaux)Art. R.123-7Enquête publique unique pour les projets environnementauxL'article explique comment se déroule une enquête publique unique pour des projets ayant un impact sur l'environnement. à R. 123-23 (Enquête complémentaire pour évaluer les modifications environnementales)Art. R.123-23Enquête complémentaire pour évaluer les modifications environnementalesL'enquête complémentaire permet d'évaluer les modifications d'un projet et leurs impacts sur l'environnement. du code de l'environnement sous réserve des dispositions suivantes :
I.-Le dossier d'enquête comprend :
-une notice explicative indiquant l'objet et les motifs de la mesure d'établissement d'un périmètre envisagée ainsi que les sujétions et interdictions éventuelles que cet établissement entraîne ;
-un plan de délimitation, à une échelle suffisante, du périmètre considéré, les plans cadastraux et états parcellaires correspondants ou, dans le cas où tout ou partie des terrains concernés ne sont pas portés au cadastre, un plan de situation identifiant les limites du périmètre soit par référence à des limites naturelles, soit, à défaut, comme un polygone dont les sommets sont identifiés par leurs coordonnées géographiques.
II.-Un dossier et un registre d'enquête sont déposés à la mairie de chaque commune dont le territoire est en tout ou partie inclus dans le périmètre envisagé. Dans le cas où la forêt considérée est également utilisée par les habitants de communes limitrophes, l'arrêté organisant l'enquête peut inclure ces dernières dans le champ de l'enquête publique. Un dossier et un registre d'enquête sont alors également déposés à la mairie de ces communes.
III.-Les frais d'enquête sont à la charge de l'Etat.