Code forestier

Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application géographique des règles

Résumé. Les règles de ce livre ne s'appliquent que dans les zones définies par le préfet, selon des critères spécifiques.

Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre Ier du présent livre ne sont applicables que dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral en fonction des critères énoncés à l'article L. 362-1.

Créé le 17 novembre 2008 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Procédure d'enquête publique pour la délimitation d'un périmètre

Résumé. L'article explique comment se déroule une enquête publique pour délimiter un périmètre, avec des règles sur les documents à fournir et les lieux où les informations sont disponibles.

L'enquête publique prévue à l'article L. 362-1 est conduite dans les formes prévues aux articles L. 123-4 (Sélection et rôle du commissaire enquêteur dans les enquêtes environnementales) à L. 123-10 (Information du public pour les enquêtes environnementales) et R. 123-7 (Enquête publique unique pour les projets environnementaux) à R. 123-23 (Enquête complémentaire pour évaluer les modifications environnementales) du code de l'environnement sous réserve des dispositions suivantes :

I.-Le dossier d'enquête comprend :

-une notice explicative indiquant l'objet et les motifs de la mesure d'établissement d'un périmètre envisagée ainsi que les sujétions et interdictions éventuelles que cet établissement entraîne ;

-un plan de délimitation, à une échelle suffisante, du périmètre considéré, les plans cadastraux et états parcellaires correspondants ou, dans le cas où tout ou partie des terrains concernés ne sont pas portés au cadastre, un plan de situation identifiant les limites du périmètre soit par référence à des limites naturelles, soit, à défaut, comme un polygone dont les sommets sont identifiés par leurs coordonnées géographiques.

II.-Un dossier et un registre d'enquête sont déposés à la mairie de chaque commune dont le territoire est en tout ou partie inclus dans le périmètre envisagé. Dans le cas où la forêt considérée est également utilisée par les habitants de communes limitrophes, l'arrêté organisant l'enquête peut inclure ces dernières dans le champ de l'enquête publique. Un dossier et un registre d'enquête sont alors également déposés à la mairie de ces communes.

III.-Les frais d'enquête sont à la charge de l'Etat.

Créé le 17 novembre 2008 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Remplacement du cadastre par un plan de situation pour le défrichement

Résumé. Si les terrains à défricher ne sont pas tous dans le cadastre, on utilise un plan de situation pour montrer les limites au lieu d'un extrait cadastral.

Pour l'application du 5° de l'article R. 311-1 (Procédure de demande d'autorisation de défrichement), lorsque les terrains faisant l'objet de la demande d'autorisation de défrichement ne sont, en tout ou partie, pas portés au cadastre, un plan de situation identifiant les limites de la zone dont le défrichement est envisagé est substitué à l'extrait cadastral. Cette limite est définie soit par référence à des limites naturelles, soit, à défaut, comme un polygone dont les sommets sont identifiés par leurs coordonnées géographiques.

Créé le 17 novembre 2008 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Conditions de refus et d'autorisation de défrichement

Résumé. Un défrichement ne peut être refusé que pour des motifs précis, et l'autorisation ne peut être soumise à certaines conditions.

Pour l'application de l'article R. 312-2 (Procédure administrative pour le défrichement), les motifs de nature à fonder une décision de refus de l'autorisation de défrichement sont ceux énoncés à l'article L. 362-1 ; l'autorisation ne peut être subordonnée aux conditions prévues à l'article L. 311-4 (Conditions pour autoriser un défrichement).

Créé le 17 novembre 2008 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Remplacement du tableau parcellaire par un plan de situation pour les défrichements

Résumé. Si les terrains à défricher ne sont pas dans le cadastre, un plan de situation avec des limites précises remplace la désignation des terrains dans le dossier d'enquête publique.

Pour l'application des articles R. 312-3 (Procédure d'autorisation de défrichement) et R. 312-5 (Procédure pour un défrichement soumis à enquête publique), dans le cas où les terrains dont le défrichement est envisagé ne sont pas portés au cadastre, en tout ou partie, un plan de situation identifiant les limites du périmètre envisagé soit par référence à des limites naturelles, soit, à défaut, comme un polygone dont les sommets sont identifiés par leurs coordonnées géographiques, est substitué au tableau parcellaire de désignation des terrains dans le dossier d'enquête publique.

Créé le 17 novembre 2008 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Exclusion de certaines règles forestières en Guyane

Résumé. Certaines règles sur la protection des forêts ne s'appliquent pas en Guyane.

Les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre III ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.

Créé le 17 novembre 2008 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Exemption de règles pour les bivouacs en forêt

Résumé. Les règles sur la coupe d'arbres ne s'appliquent pas aux bivouacs en forêt, tant que c'est pour des activités non professionnelles.

Les dispositions prévues à l'article R. 331-5 (Interdiction de couper des arbres jeunes en forêt) ne sont pas applicables aux coupes réalisées dans le cadre de bivouacs en forêt et à des fins non professionnelles.

Créé le 17 novembre 2008 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Extension des éléments protégés dans les forêts

Résumé. La loi élargit la liste des éléments qu'on ne peut pas prendre dans une forêt sans permission, en incluant toutes les plantes ou parties de plantes.

Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 331-1 (Sanctions pour prélèvements non autorisés sur un terrain), les mots : " gazon ou mousses, tourbes, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais " sont remplacés par les mots : " plantes ou parties de plantes de toutes espèces ".

Créé le 17 novembre 2008 · Abrogé le 1 juillet 2012

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'Bois' : définition pour une règle légale

Résumé. Le mot 'bois' inclut les bois bruts et transformés pour l'application d'une règle spécifique.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 362-4 (Interdiction de couper ou transporter du bois sans autorisation), le mot : " bois " s'entend des bois bruts et des bois transformés.

Créé le 17 novembre 2008 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Règles des transactions et poursuites en matière forestière

Résumé. Les règles pour les transactions et poursuites concernant les infractions forestières sont précisées.

Pour l'application des articles R. 343-1 (Application de l'article R. 153-1 aux infractions forestières) et R. 343-3 (Procédures de poursuite en matière forestière), les transactions et poursuites sont celles relatives aux infractions mentionnées à l'article L. 362-7 (Compétence et modalités des poursuites pour infractions forestières).

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane
Article R362-1
Article R362-2
Article R362-3
Article R362-4
Article R362-5
Article R362-6
Article R362-7
Article R362-8
Article R362-9
Article R362-10