Code forestier

Article R362-10

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Article R362-10

Pour l'application des articles R. 343-1 (Application de l'article R. 153-1 aux infractions forestières) et R. 343-3 (Procédures de poursuite en matière forestière), les transactions et poursuites sont celles relatives aux infractions mentionnées à l'article L. 362-7 (Compétence et modalités des poursuites pour infractions forestières).

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Créé le 17 novembre 2008 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Règles des transactions et poursuites en matière forestière

Résumé. Les règles pour les transactions et poursuites concernant les infractions forestières sont précisées.

Pour l'application des articles R. 343-1 (Application de l'article R. 153-1 aux infractions forestières) et R. 343-3 (Procédures de poursuite en matière forestière), les transactions et poursuites sont celles relatives aux infractions mentionnées à l'article L. 362-7 (Compétence et modalités des poursuites pour infractions forestières).

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