Code forestier

Article R362-5

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Article R362-5

Pour l'application des articles R. 312-3 (Procédure d'autorisation de défrichement) et R. 312-5 (Procédure pour un défrichement soumis à enquête publique), dans le cas où les terrains dont le défrichement est envisagé ne sont pas portés au cadastre, en tout ou partie, un plan de situation identifiant les limites du périmètre envisagé soit par référence à des limites naturelles, soit, à défaut, comme un polygone dont les sommets sont identifiés par leurs coordonnées géographiques, est substitué au tableau parcellaire de désignation des terrains dans le dossier d'enquête publique.

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Créé le 17 novembre 2008 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Remplacement du tableau parcellaire par un plan de situation pour les défrichements

Résumé. Si les terrains à défricher ne sont pas dans le cadastre, un plan de situation avec des limites précises remplace la désignation des terrains dans le dossier d'enquête publique.

Pour l'application des articles R. 312-3 (Procédure d'autorisation de défrichement) et R. 312-5 (Procédure pour un défrichement soumis à enquête publique), dans le cas où les terrains dont le défrichement est envisagé ne sont pas portés au cadastre, en tout ou partie, un plan de situation identifiant les limites du périmètre envisagé soit par référence à des limites naturelles, soit, à défaut, comme un polygone dont les sommets sont identifiés par leurs coordonnées géographiques, est substitué au tableau parcellaire de désignation des terrains dans le dossier d'enquête publique.

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