Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 17 novembre 2008 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Extension des éléments protégés dans les forêts
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 331-1 (Sanctions pour prélèvements non autorisés sur un terrain), les mots : " gazon ou mousses, tourbes, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais " sont remplacés par les mots : " plantes ou parties de plantes de toutes espèces ".