Code forestier

Article R362-8

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Article R362-8

Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 331-1 (Sanctions pour prélèvements non autorisés sur un terrain), les mots : " gazon ou mousses, tourbes, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais " sont remplacés par les mots : " plantes ou parties de plantes de toutes espèces ".

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Créé le 17 novembre 2008 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Extension des éléments protégés dans les forêts

Résumé. La loi élargit la liste des éléments qu'on ne peut pas prendre dans une forêt sans permission, en incluant toutes les plantes ou parties de plantes.

Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 331-1 (Sanctions pour prélèvements non autorisés sur un terrain), les mots : " gazon ou mousses, tourbes, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais " sont remplacés par les mots : " plantes ou parties de plantes de toutes espèces ".

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