Code forestier

Article R362-9

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Article R362-9

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 362-4 (Interdiction de couper ou transporter du bois sans autorisation), le mot : " bois " s'entend des bois bruts et des bois transformés.

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Créé le 17 novembre 2008 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Bois' : définition pour une règle légale

Résumé. Le mot 'bois' inclut les bois bruts et transformés pour l'application d'une règle spécifique.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 362-4 (Interdiction de couper ou transporter du bois sans autorisation), le mot : " bois " s'entend des bois bruts et des bois transformés.

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