Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 17 novembre 2008 · Abrogé le 1 juillet 2012
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'Bois' : définition pour une règle légale
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 362-4 (Interdiction de couper ou transporter du bois sans autorisation), le mot : " bois " s'entend des bois bruts et des bois transformés.