Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012
Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de procéder sur celui-ci à l'extraction ou l'enlèvement de pierres, sable, minerai, terre, gazon ou mousses, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Lorsque le volume extrait est supérieur à 2 mètres cubes, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012
Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever des champignons, fruits et semences des bois et forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe.
Lorsque le volume extrait est supérieur à 5 litres, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout détenteur de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules et animaux.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout détenteur de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les forêts, hors des routes et chemins.
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012
Quiconque arrache des plants dans les bois et forêts est puni d'une amende prévue par le 5° de l'
article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe.
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012
Dans les bois et forêts, la coupe ou l'enlèvement de bois qui n'auraient pas 20 centimètres de tour est puni de l'amende prévue par le 5° de l'
article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe.
S'il s'agit d'arbres issus de semences ou plantés dans les forêts depuis moins de dix ans, l'amende est celle prévue par le 5° de l'
article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe.
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012
Les propriétaires d'animaux trouvés en infraction dans les bois et forêts autres que ceux mentionnés à l'
article L. 331-7 sont condamnés à une amende prévue par le 5° de l'
article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe, le tout sans préjudice des dommages-intérêts.