Code forestier

Titre III : Pénalités relatives à la protection de tous bois et forêts

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour prélèvements non autorisés sur un terrain

Résumé. Prendre des choses sur un terrain sans permission peut coûter cher.

Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de procéder sur celui-ci à l'extraction ou l'enlèvement de pierres, sable, minerai, terre, gazon ou mousses, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

Lorsque le volume extrait est supérieur à 2 mètres cubes, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Interdiction de cueillette non autorisée dans les bois

Résumé. Cueillir des champignons, fruits ou semences sans permission dans les bois est interdit et peut coûter une amende.

Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever des champignons, fruits et semences des bois et forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe.

Lorsque le volume extrait est supérieur à 5 litres, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Amendes pour circulation en forêt

Résumé. On peut avoir une amende si on entre dans les forêts avec des véhicules ou des animaux, selon l'endroit.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout détenteur de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules et animaux.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout détenteur de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les forêts, hors des routes et chemins.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Amende pour l'arrachage de plantes en forêt

Résumé. Arracher des plantes dans les forêts sans autorisation peut coûter jusqu'à 1500 euros d'amende.

Quiconque arrache des plants dans les bois et forêts est puni d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 5ème classe.

En vigueur du 7 février 1979 au 27 mars 1993, puis du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012

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Interdiction de couper des arbres jeunes en forêt

Résumé. Couper des arbres trop jeunes dans les forêts est interdit et peut coûter jusqu'à 1500 euros d'amende.

Dans les bois et forêts, la coupe ou l'enlèvement de bois qui n'auraient pas 20 centimètres de tour est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 5ème classe.

S'il s'agit d'arbres issus de semences ou plantés dans les forêts depuis moins de dix ans, l'amende est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 5ème classe.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Amende pour animaux en infraction dans les bois

Résumé. Les propriétaires d'animaux surpris en infraction dans les bois et forêts risquent une amende allant jusqu'à 1500 euros.

Les propriétaires d'animaux trouvés en infraction dans les bois et forêts autres que ceux mentionnés à l'article L. 331-7 (Amende pour dommages aux plantations) sont condamnés à une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 5ème classe, le tout sans préjudice des dommages-intérêts.

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Les propriétaires d'animaux trouvés en infraction dans les bois et forêts autres que ceux mentionnés à l'article L. 331-7 sont condamnés à une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 5ème classe, le tout sans préjudice des dommages-intérêts.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Titre III : Pénalités relatives à la protection de tous bois et forêts
Article R331-1
Article R331-2
Article R331-3
Article R331-4
Article R331-5
Article R331-6
Article R331-7