Code forestier

Article R362-7

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Article R362-7

Les dispositions prévues à l'article R. 331-5 (Interdiction de couper des arbres jeunes en forêt) ne sont pas applicables aux coupes réalisées dans le cadre de bivouacs en forêt et à des fins non professionnelles.

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Créé le 17 novembre 2008 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Exemption de règles pour les bivouacs en forêt

Résumé. Les règles sur la coupe d'arbres ne s'appliquent pas aux bivouacs en forêt, tant que c'est pour des activités non professionnelles.

Les dispositions prévues à l'article R. 331-5 (Interdiction de couper des arbres jeunes en forêt) ne sont pas applicables aux coupes réalisées dans le cadre de bivouacs en forêt et à des fins non professionnelles.

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