Abrogé1 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 17 novembre 2008
Les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre III ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.
Article précédent
Article suivant
Code forestier
Article R362-6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du lundi 17 novembre 2008 au samedi 30 juin 2012
Créé parDécret n°2008-1180 du 14 novembre 2008art. 4
Les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre III ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.