Code forestier

Article R362-6

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Article R362-6

Les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre III ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.

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Créé le 17 novembre 2008 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Exclusion de certaines règles forestières en Guyane

Résumé. Certaines règles sur la protection des forêts ne s'appliquent pas en Guyane.

Les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre III ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.

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