Pour l'application de l'article R. 312-2 (Procédure administrative pour le défrichement)Art. R.312-2Procédure administrative pour le défrichementLe préfet informe le demandeur d'une opération de reconnaissance pour un défrichement et peut rejeter la demande ou imposer des conditions si cela est nécessaire pour protéger l'environnement., les motifs de nature à fonder une décision de refus de l'autorisation de défrichement sont ceux énoncés à l'article L. 362-1 ; l'autorisation ne peut être subordonnée aux conditions prévues à l'article L. 311-4 (Conditions pour autoriser un défrichement)Art. L.311-4Conditions pour autoriser un défrichementPour autoriser un défrichement, l'administration peut imposer des conditions comme la conservation de zones boisées, la réalisation de travaux de reboisement ou le paiement d'une indemnité..
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 17 novembre 2008 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de refus et d'autorisation de défrichement
Résumé. Un défrichement ne peut être refusé que pour des motifs précis, et l'autorisation ne peut être soumise à certaines conditions.
Pour l'application de l'article R. 312-2 (Procédure administrative pour le défrichement)Art. R.312-2Procédure administrative pour le défrichementLe préfet informe le demandeur d'une opération de reconnaissance pour un défrichement et peut rejeter la demande ou imposer des conditions si cela est nécessaire pour protéger l'environnement., les motifs de nature à fonder une décision de refus de l'autorisation de défrichement sont ceux énoncés à l'article L. 362-1 ; l'autorisation ne peut être subordonnée aux conditions prévues à l'article L. 311-4 (Conditions pour autoriser un défrichement)Art. L.311-4Conditions pour autoriser un défrichementPour autoriser un défrichement, l'administration peut imposer des conditions comme la conservation de zones boisées, la réalisation de travaux de reboisement ou le paiement d'une indemnité..