Code forestier

Article R362-4

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Article R362-4

Pour l'application de l'article R. 312-2 (Procédure administrative pour le défrichement), les motifs de nature à fonder une décision de refus de l'autorisation de défrichement sont ceux énoncés à l'article L. 362-1 ; l'autorisation ne peut être subordonnée aux conditions prévues à l'article L. 311-4 (Conditions pour autoriser un défrichement).

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Créé le 17 novembre 2008 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Conditions de refus et d'autorisation de défrichement

Résumé. Un défrichement ne peut être refusé que pour des motifs précis, et l'autorisation ne peut être soumise à certaines conditions.

Pour l'application de l'article R. 312-2 (Procédure administrative pour le défrichement), les motifs de nature à fonder une décision de refus de l'autorisation de défrichement sont ceux énoncés à l'article L. 362-1 ; l'autorisation ne peut être subordonnée aux conditions prévues à l'article L. 311-4 (Conditions pour autoriser un défrichement).

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