Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'article R. 153-1 aux infractions forestières
Résumé. L'article R. 153-1 s'applique aux infractions forestières et prévoit une procédure de transaction avec le procureur de la République.
L'article R. 153-1 (Accord possible pour éviter un procès en cas d'infraction forestière)Art. R.153-1Accord possible pour éviter un procès en cas d'infraction forestièreUn directeur régional peut proposer un accord pour éviter un procès en cas d'infraction forestière, mais le procureur doit être d'accord. est applicable aux transactions relatives aux infractions mentionnées à l'article L. 343-1 (Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestières)Art. L.343-1Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestièresLe texte explique comment l'Office national des forêts peut poursuivre les infractions commises dans différentes zones forestières, comme les forêts privées ou les terrains protégés..
Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
L'article R.* 153-1 est applicable aux transactions relatives aux infractions mentionnées à l'article L. 343-1 (Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestières)Art. L.343-1Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestièresLe texte explique comment l'Office national des forêts peut poursuivre les infractions commises dans différentes zones forestières, comme les forêts privées ou les terrains protégés..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de notification pour les agents forestiers
Résumé. Les règles pour les notifications et convocations par les agents forestiers sont les mêmes que celles des huissiers de justice.
Les dispositions de l'article R. 122-14 (Rémunération des agents forestiers pour les citations)Art. R.122-14Rémunération des agents forestiers pour les citationsLes agents de l'Office national des forêts reçoivent une somme fixe pour les citations et significations, comme les huissiers de justice. sont applicables aux significations et citations effectuées par les techniciens et agents de l'administration chargée des forêts mentionnés à l'article R. 341-2 (Liste des techniciens et agents de l'État chargés des forêts)Art. R.341-2Liste des techniciens et agents de l'État chargés des forêtsL'article liste les différents techniciens et agents de l'État qui travaillent dans la gestion des forêts..
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Procédures de poursuite en matière forestière
Résumé. Les poursuites pour infractions forestières suivent des règles spécifiques, avec la participation d'ingénieurs et la rédaction d'états par le directeur départemental de l'agriculture.
Les poursuites en matière forestière mentionnées à l'article L. 343-1 (Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestières)Art. L.343-1Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestièresLe texte explique comment l'Office national des forêts peut poursuivre les infractions commises dans différentes zones forestières, comme les forêts privées ou les terrains protégés. donnent lieu à l'application des dispositions de l'article R. 153-2, relatif à la participation aux audiences des ingénieurs chargés des poursuites, ainsi que de l'article R. 153-3 relatif à l'état, dressé par le directeur départemental de l'agriculture, des citations et significations faites par les techniciens et agents mentionnés à l'article R. 341-2.