Code forestier

Chapitre III : Poursuites

Abrogé1 juillet 2012
Abrogé14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 21 décembre 1997 au 13 juillet 2006

L'article R.* 153-1 est applicable aux transactions relatives aux infractions mentionnées à l'article L. 343-1.

Créé le 7 février 1979

Les poursuites en matière forestière mentionnées à l'article L. 343-1 donnent lieu à l'application des dispositions de l'article R. 153-2, relatif à la participation aux audiences des ingénieurs chargés des poursuites, ainsi que de l'article R. 153-3 relatif à l'état, dressé par le directeur départemental de l'agriculture, des citations et significations faites par les techniciens et agents mentionnés à l'article R. 341-2.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Chapitre III : Poursuites
Article R343-1
Article R*343-1
Article R343-2
Article R343-3