Code forestier

Chapitre III : Poursuites

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article R. 153-1 aux infractions forestières

Résumé. L'article R. 153-1 s'applique aux infractions forestières et prévoit une procédure de transaction avec le procureur de la République.

L'article R. 153-1 (Accord possible pour éviter un procès en cas d'infraction forestière) est applicable aux transactions relatives aux infractions mentionnées à l'article L. 343-1 (Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestières).

Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

L'article R.* 153-1 est applicable aux transactions relatives aux infractions mentionnées à l'article L. 343-1 (Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestières).

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles de notification pour les agents forestiers

Résumé. Les règles pour les notifications et convocations par les agents forestiers sont les mêmes que celles des huissiers de justice.

Les dispositions de l'article R. 122-14 (Rémunération des agents forestiers pour les citations) sont applicables aux significations et citations effectuées par les techniciens et agents de l'administration chargée des forêts mentionnés à l'article R. 341-2 (Liste des techniciens et agents de l'État chargés des forêts).

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédures de poursuite en matière forestière

Résumé. Les poursuites pour infractions forestières suivent des règles spécifiques, avec la participation d'ingénieurs et la rédaction d'états par le directeur départemental de l'agriculture.

Les poursuites en matière forestière mentionnées à l'article L. 343-1 (Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestières) donnent lieu à l'application des dispositions de l'article R. 153-2, relatif à la participation aux audiences des ingénieurs chargés des poursuites, ainsi que de l'article R. 153-3 relatif à l'état, dressé par le directeur départemental de l'agriculture, des citations et significations faites par les techniciens et agents mentionnés à l'article R. 341-2.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Chapitre III : Poursuites
Article R343-1
Article R*343-1
Article R343-2
Article R343-3