Abrogé1 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006
L'article R. 153-1 est applicable aux transactions relatives aux infractions mentionnées à l'article L. 343-1.
1 version
2 cités
Section précédente
Section suivante
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006
1 version
2 cités
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 21 décembre 1997 au 13 juillet 2006
3 versions
2 cités
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012
2 versions
2 cités
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979
1 version
4 cités
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012