Code forestier

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et la Martinique

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus de défrichement pour protéger les sols

Résumé. On peut refuser de défricher une forêt si c'est nécessaire pour protéger les sols contre la sécheresse et la dégradation.

L'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 311-3 (Raisons pour lesquelles on peut refuser de défricher des bois) peut être refusée, outre les cas prévus à cet article, lorsque la conservation des bois ou des massifs que ces bois complètent est reconnue nécessaire à la protection des sols contre l'aridité et la dégradation.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 14 juillet 2006

La dispense d'autorisation préalable de défrichement prévue par le 1° de l'article L. 311-2 (Exemptions pour le défrichement des petits bois et jardins) ne s'applique aux jeunes bois que pendant les cinq premières années après leur semis ou leur plantation.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour culture illégale en zone boisée

Résumé. On peut être puni si on cultive des terres dans des zones boisées, avec une amende et la confiscation des récoltes.

Tout acheteur de coupes, qui a labouré ou mis en culture des terrains dans l'enceinte de ces coupes, est passible d'une amende de 0,9 euro par are.

Il y a lieu, le cas échéant, au paiement des dommages et intérêts et à la confiscation des récoltes, des outils et des installations.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection des essences forestières menacées

Résumé. Le ministre peut réguler l'exploitation des arbres en danger et punir ceux qui les abattent illégalement.

Le ministre chargé des forêts détermine par arrêté les conditions d'exploitation des essences forestières en voie de disparition ou de régression dont le maintien ou le développement se justifie dans l'intérêt général ainsi que les conditions de la circulation et de la vente des produits provenant de ces essences.

Les infractions aux dispositions prises en application du présent article donnent lieu aux peines prévues par l'article L. 135-5 (Amendes pour coupe illégale d'arbres réservés) ou à celles prévues par l'article R. 135-3 (Amende pour coupe d'arbres illégale), lorsqu'en raison de l'enlèvement des arbres et de leurs souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Infractions aux règles forestières

Résumé. Les infractions aux règles forestières sont punies comme celles commises dans les bois et forêts.

Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux mesures réglementaires prises pour leur application sont constatées et poursuivies comme celles qui sont commises dans les bois, forêts et terrains relevant du régime forestier.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Les attributions dévolues aux chefs de services régionaux d'aménagement forestier par l'article R. 343-1 sont exercées par le fonctionnaire chargé du service forestier.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des chefs de service forestier

Résumé. Les chefs de service forestier gèrent certaines tâches liées à la forêt et au bois, comme le prévoit la loi.

Les attributions dévolues aux chefs de service de la forêt et du bois par l'article R. 153-1 (Accord possible pour éviter un procès en cas d'infraction forestière) et par le premier alinéa de l'article R. 343-1 (Application de l'article R. 153-1 aux infractions forestières) sont exercées par le fonctionnaire chargé du service forestier.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et la Martinique
Article R361-1
Article R361-2
Article R361-3
Article R361-4
Article R361-5
Article R*361-6
Article R361-6