Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Refus de défrichement pour protéger les sols
Résumé. On peut refuser de défricher une forêt si c'est nécessaire pour protéger les sols contre la sécheresse et la dégradation.
L'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 311-3 (Raisons pour lesquelles on peut refuser de défricher des bois)Art. L.311-3Raisons pour lesquelles on peut refuser de défricher des boisOn peut refuser de défricher des bois pour protéger la nature, les gens et les biens. peut être refusée, outre les cas prévus à cet article, lorsque la conservation des bois ou des massifs que ces bois complètent est reconnue nécessaire à la protection des sols contre l'aridité et la dégradation.
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 14 juillet 2006
La dispense d'autorisation préalable de défrichement prévue par le 1° de l'article L. 311-2 (Exemptions pour le défrichement des petits bois et jardins)Art. L.311-2Exemptions pour le défrichement des petits bois et jardinsCertains petits bois et jardins sont exemptés de l'autorisation pour défricher, sous certaines conditions. ne s'applique aux jeunes bois que pendant les cinq premières années après leur semis ou leur plantation.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des essences forestières menacées
Résumé. Le ministre peut réguler l'exploitation des arbres en danger et punir ceux qui les abattent illégalement.
Le ministre chargé des forêts détermine par arrêté les conditions d'exploitation des essences forestières en voie de disparition ou de régression dont le maintien ou le développement se justifie dans l'intérêt général ainsi que les conditions de la circulation et de la vente des produits provenant de ces essences.
Les infractions aux dispositions prises en application du présent article donnent lieu aux peines prévues par l'article L. 135-5 (Amendes pour coupe illégale d'arbres réservés)Art. L.135-5Amendes pour coupe illégale d'arbres réservésLes acheteurs de bois doivent payer des amendes s'ils coupent des arbres réservés, et doivent les remplacer ou payer leur valeur. ou à celles prévues par l'article R. 135-3 (Amende pour coupe d'arbres illégale)Art. R.135-3Amende pour coupe d'arbres illégaleSi on ne peut pas mesurer les arbres coupés illégalement, l'amende est de 1500 euros maximum., lorsqu'en raison de l'enlèvement des arbres et de leurs souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Infractions aux règles forestières
Résumé. Les infractions aux règles forestières sont punies comme celles commises dans les bois et forêts.
Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux mesures réglementaires prises pour leur application sont constatées et poursuivies comme celles qui sont commises dans les bois, forêts et terrains relevant du régime forestier.
Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
Les attributions dévolues aux chefs de services régionaux d'aménagement forestier par l'article R. 343-1 sont exercées par le fonctionnaire chargé du service forestier.
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des chefs de service forestier
Résumé. Les chefs de service forestier gèrent certaines tâches liées à la forêt et au bois, comme le prévoit la loi.
Les attributions dévolues aux chefs de service de la forêt et du bois par l'article R. 153-1 (Accord possible pour éviter un procès en cas d'infraction forestière)Art. R.153-1Accord possible pour éviter un procès en cas d'infraction forestièreUn directeur régional peut proposer un accord pour éviter un procès en cas d'infraction forestière, mais le procureur doit être d'accord. et par le premier alinéa de l'article R. 343-1 (Application de l'article R. 153-1 aux infractions forestières)Art. R.343-1Application de l'article R. 153-1 aux infractions forestièresL'article R. 153-1 s'applique aux infractions forestières et prévoit une procédure de transaction avec le procureur de la République. sont exercées par le fonctionnaire chargé du service forestier.