Abrogé par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 11 (V) JORF 14 juillet 2006
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 14 juillet 2006
La dispense d'autorisation préalable de défrichement prévue par le 1° de l'article L. 311-2 (Exemptions pour le défrichement des petits bois et jardins) ne s'applique aux jeunes bois que pendant les cinq premières années après leur semis ou leur plantation.