Code forestier

Article R361-2

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Article R361-2

La dispense d'autorisation préalable de défrichement prévue par le 1° de l'

article L. 311-2

(

Exemptions pour le défrichement des petits bois et jardins

)

Art. L.311-2

Exemptions pour le défrichement des petits bois et jardins

Certains petits bois et jardins sont exemptés de l'autorisation pour défricher, sous certaines conditions.

ne s'applique aux jeunes bois que pendant les cinq premières années après leur semis ou leur plantation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 14 juillet 2006

La dispense d'autorisation préalable de défrichement prévue par le 1° de l'article L. 311-2 (Exemptions pour le défrichement des petits bois et jardins) ne s'applique aux jeunes bois que pendant les cinq premières années après leur semis ou leur plantation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance