Code forestier

Article R361-2

Effets de cet article

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Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006

Abrogé parDécret n°2006-871 du 12 juillet 2006art. 11 (V) JORF 14 juillet 2006

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

La dispense d'autorisation préalable de défrichement prévue par le 1° de l'

article L. 311-2

ne s'applique aux jeunes bois que pendant les cinq premières années après leur semis ou leur plantation.