Code forestier

Article R361-5

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Article R361-5

Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux mesures réglementaires prises pour leur application sont constatées et poursuivies comme celles qui sont commises dans les bois, forêts et terrains relevant du régime forestier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Infractions aux règles forestières

Résumé. Les infractions aux règles forestières sont punies comme celles commises dans les bois et forêts.

Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux mesures réglementaires prises pour leur application sont constatées et poursuivies comme celles qui sont commises dans les bois, forêts et terrains relevant du régime forestier.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser que les infractions concernent les terrains relevant du régime forestier, plutôt que ceux soumis à ce régime.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance