Code forestier

Article R361-6

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Les attributions dévolues aux chefs de service de la forêt et du bois par l'

article R. 153-1

et par le premier alinéa de l'

article R. 343-1

sont exercées par le fonctionnaire chargé du service forestier.