Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Rôle des chefs de service forestier
Les attributions dévolues aux chefs de service de la forêt et du bois par l'article R. 153-1 (Accord possible pour éviter un procès en cas d'infraction forestière) et par le premier alinéa de l'article R. 343-1 (Application de l'article R. 153-1 aux infractions forestières) sont exercées par le fonctionnaire chargé du service forestier.