Code forestier

Article R361-6

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Article R361-6

Les attributions dévolues aux chefs de service de la forêt et du bois par l'

article R. 153-1

(

Accord possible pour éviter un procès en cas d'infraction forestière

)

Art. R.153-1

Accord possible pour éviter un procès en cas d'infraction forestière

Un directeur régional peut proposer un accord pour éviter un procès en cas d'infraction forestière, mais le procureur doit être d'accord.

et par le premier alinéa de l'

article R. 343-1

(

Application de l'article R. 153-1 aux infractions forestières

)

Art. R.343-1

Application de l'article R. 153-1 aux infractions forestières

L'article R. 153-1 s'applique aux infractions forestières et prévoit une procédure de transaction avec le procureur de la République.

sont exercées par le fonctionnaire chargé du service forestier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des chefs de service forestier

Résumé. Les chefs de service forestier gèrent certaines tâches liées à la forêt et au bois, comme le prévoit la loi.

Les attributions dévolues aux chefs de service de la forêt et du bois par l'article R. 153-1 (Accord possible pour éviter un procès en cas d'infraction forestière) et par le premier alinéa de l'article R. 343-1 (Application de l'article R. 153-1 aux infractions forestières) sont exercées par le fonctionnaire chargé du service forestier.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*361-6

Source : Légifrance