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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et la Martinique

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Code forestier

Article R361-3

Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 30 juin 2012

Tout acheteur de coupes, qui a labouré ou mis en culture des terrains dans l'enceinte de ces coupes, est passible d'une amende de 0,9 euro par are.
Il y a lieu, le cas échéant, au paiement des dommages et intérêts et à la confiscation des récoltes, des outils et des installations.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 30 juin 2012

Tout acheteur de coupes, qui a labouré ou mis en culture des terrains dans l'enceinte de ces coupes, est passible d'une amende de 0,9 euro par are.

Il y a lieu, le cas échéant, au paiement des…

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Tout acheteur de coupes, qui a labouré ou mis en culture des terrains dans l'enceinte de ces coupes, est passible d'une amende de ⏺ 6 F par are.

Il y a lieu, le cas échéant, au paiement des dommages et intérêts et à la confiscation des récoltes, des outils et des installations. ⏺

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au lundi 28 février 1994

Tout acheteur de coupes, qui a labouré ou mis en culture des terrains dans l'enceinte de ces coupes, est passible d'une amende de 1,20 à 6 F par are.

Il y a lieu, le cas échéant, au paiement des dommages et intérêts et à la confiscation des récoltes, des outils et des installations. En cas de récidive, il est prononcé un emprisonnement de six jours à un mois.