Code forestier

Article R361-3

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Article R361-3

Tout acheteur de coupes, qui a labouré ou mis en culture des terrains dans l'enceinte de ces coupes, est passible d'une amende de 0,9 euro par are.

Il y a lieu, le cas échéant, au paiement des dommages et intérêts et à la confiscation des récoltes, des outils et des installations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour culture illégale en zone boisée

Résumé. On peut être puni si on cultive des terres dans des zones boisées, avec une amende et la confiscation des récoltes.

Tout acheteur de coupes, qui a labouré ou mis en culture des terrains dans l'enceinte de ces coupes, est passible d'une amende de 0,9 euro par are.

Il y a lieu, le cas échéant, au paiement des dommages et intérêts et à la confiscation des récoltes, des outils et des installations.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La sanction financière pour l'achat illégal de coupes a été mise à jour, passant de 6 francs à 0,9 euro par are.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La peine d'emprisonnement en cas de récidive a été supprimée, réduisant ainsi la sévérité des sanctions pour les contrevenants.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance