Code forestier

Article R361-4

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Article R361-4

Le ministre chargé des forêts détermine par arrêté les conditions d'exploitation des essences forestières en voie de disparition ou de régression dont le maintien ou le développement se justifie dans l'intérêt général ainsi que les conditions de la circulation et de la vente des produits provenant de ces essences.

Les infractions aux dispositions prises en application du présent article donnent lieu aux peines prévues par l'

article L. 135-5

(

Amendes pour coupe illégale d'arbres réservés

)

Art. L.135-5

Amendes pour coupe illégale d'arbres réservés

Les acheteurs de bois doivent payer des amendes s'ils coupent des arbres réservés, et doivent les remplacer ou payer leur valeur.

ou à celles prévues par l'

article R. 135-3

(

Amende pour coupe d'arbres illégale

)

Art. R.135-3

Amende pour coupe d'arbres illégale

Si on ne peut pas mesurer les arbres coupés illégalement, l'amende est de 1500 euros maximum.

, lorsqu'en raison de l'enlèvement des arbres et de leurs souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des essences forestières menacées

Résumé. Le ministre peut réguler l'exploitation des arbres en danger et punir ceux qui les abattent illégalement.

Le ministre chargé des forêts détermine par arrêté les conditions d'exploitation des essences forestières en voie de disparition ou de régression dont le maintien ou le développement se justifie dans l'intérêt général ainsi que les conditions de la circulation et de la vente des produits provenant de ces essences.

Les infractions aux dispositions prises en application du présent article donnent lieu aux peines prévues par l'article L. 135-5 (Amendes pour coupe illégale d'arbres réservés) ou à celles prévues par l'article R. 135-3 (Amende pour coupe d'arbres illégale), lorsqu'en raison de l'enlèvement des arbres et de leurs souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le ministre responsable des forêts (au lieu de l'agriculture) fixe désormais les règles d'exploitation et de vente des essences forestières menacées, avec des peines spécifiques en cas d'infraction.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance