Abrogé1 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006
Par techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts, il faut entendre :
- les agents de l'Office national des forêts mentionnés à l'article L. 122-6 et chargés de fonctions dans les services de l'administration des forêts.
- les techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture, spécialité Travaux forestiers ;
- les agents techniques des services déconcentrés du ministère chargé de la forêt ;
- les adjoints techniques des services déconcentrés du ministère chargé de la forêt ;
- les agents de l'Office national des forêts mentionnés à l'article L. 122-6 et chargés de fonctions dans les services de l'administration des forêts.