Abrogé1 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979
Les techniciens et agents mentionnés à l'article R. 341-2 remettent à leurs supérieurs immédiats leurs procès-verbaux établis dans les formes requises.
Code forestier
Article R342-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012
Les techniciens et agents mentionnés à l'
article R. 341-2
remettent à leurs supérieurs immédiats leurs procès-verbaux établis dans les formes requises.