Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Règles de notification pour les agents forestiers
Les dispositions de l'article R. 122-14 (Rémunération des agents forestiers pour les citations) sont applicables aux significations et citations effectuées par les techniciens et agents de l'administration chargée des forêts mentionnés à l'article R. 341-2 (Liste des techniciens et agents de l'État chargés des forêts).