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Code forestier

Article R342-2

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Article R342-2

Dans le cas où les magistrats ou fonctionnaires désignés à l'

article L. 152-2

(

Pouvoirs des agents de l'Office national des forêts

)

Art. L.152-2

Pouvoirs des agents de l'Office national des forêts

Les agents des forêts peuvent saisir les animaux et outils en infraction, mais doivent être accompagnés par un juge ou un maire pour perquisitionner dans les bâtiments.

refusent d'accompagner les techniciens et agents mentionnés à l'

article R. 341-2

(

Liste des techniciens et agents de l'État chargés des forêts

)

Art. R.341-2

Liste des techniciens et agents de l'État chargés des forêts

L'article liste les différents techniciens et agents de l'État qui travaillent dans la gestion des forêts.

dans leurs visites et perquisitions, les dispositions de l'

article R. 152-2

(

Procédure en cas de refus d'accompagnement des agents forestiers

)

Art. R.152-2

Procédure en cas de refus d'accompagnement des agents forestiers

Si des personnes refusent d'accompagner les agents de l'Office national des forêts lors de leurs visites, ces agents rédigent un procès-verbal et le transmettent à leur hiérarchie, qui en informe le procureur.

sont applicables.

Toutefois, les procès-verbaux ainsi établis sont remis par la voie hiérarchique au chef de service de la forêt et du bois, qui en rend compte au procureur de la République près le tribunal de grande instance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de refus d'accompagnement par des magistrats ou fonctionnaires

Résumé. Si des magistrats ou fonctionnaires refusent d'accompagner les agents forestiers lors de visites, ces derniers établissent un procès-verbal qui est transmis à leur hiérarchie puis au procureur.

Dans le cas où les magistrats ou fonctionnaires désignés à l'article L. 152-2 (Pouvoirs des agents de l'Office national des forêts) refusent d'accompagner les techniciens et agents mentionnés à l'article R. 341-2 (Liste des techniciens et agents de l'État chargés des forêts) dans leurs visites et perquisitions, les dispositions de l'article R. 152-2 (Procédure en cas de refus d'accompagnement des agents forestiers) sont applicables.

Toutefois, les procès-verbaux ainsi établis sont remis par la voie hiérarchique au chef de service de la forêt et du bois, qui en rend compte au procureur de la République près le tribunal de grande instance.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La modification précise la hiérarchie de transmission des procès-verbaux, en remplaçant le service régional d'aménagement forestier par le service de la forêt et du bois.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance