Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Procédure en cas de refus d'accompagnement par des magistrats ou fonctionnaires
Dans le cas où les magistrats ou fonctionnaires désignés à l'article L. 152-2 (Pouvoirs des agents de l'Office national des forêts) refusent d'accompagner les techniciens et agents mentionnés à l'article R. 341-2 (Liste des techniciens et agents de l'État chargés des forêts) dans leurs visites et perquisitions, les dispositions de l'article R. 152-2 (Procédure en cas de refus d'accompagnement des agents forestiers) sont applicables.
Toutefois, les procès-verbaux ainsi établis sont remis par la voie hiérarchique au chef de service de la forêt et du bois, qui en rend compte au procureur de la République près le tribunal de grande instance.