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Code forestier

Article R342-3

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Article R342-3

L'

article R. 152-3

, relatif à la mainlevée provisoire de saisie par le juge d'instance, s'applique aux saisies effectuées par les ingénieurs, techniciens et agents mentionnés aux articles

R. 341-1

(

Définition des ingénieurs de l'État chargés des forêts

)

Art. R.341-1

Définition des ingénieurs de l'État chargés des forêts

Les ingénieurs de l'État chargés des forêts sont les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux des eaux et forêts.

et

R. 341-2

dans le cadre de leurs constatations. Dans ce cas, le juge informe de la mainlevée le directeur départemental de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mainlevée provisoire de saisie par le juge d'instance

Résumé. Un juge peut lever temporairement une saisie faite par des agents forestiers et doit en informer le directeur départemental de l'agriculture.

L'article R. 152-3, relatif à la mainlevée provisoire de saisie par le juge d'instance, s'applique aux saisies effectuées par les ingénieurs, techniciens et agents mentionnés aux articles R. 341-1 (Définition des ingénieurs de l'État chargés des forêts) et R. 341-2 dans le cadre de leurs constatations. Dans ce cas, le juge informe de la mainlevée le directeur départemental de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance