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Code forestier

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures pour la fixation des dunes

Résumé. Le ministre peut prendre des mesures pour planter des végétaux qui aident à fixer les dunes et rendre ces plantations obligatoires.

Le ministre chargé des forêts peut prendre des mesures pour l'ensemencement, la plantation et la culture des végétaux reconnus les plus favorables à la fixation des dunes.

Il peut déclarer obligatoire l'exécution et l'entretien des semis ou plantations assurant la fixation des dunes.

Les travaux sont déclarés d'utilité publique et exécutés dans les conditions fixées par les articles L. 541-1 et L. 541-2.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection des dunes côtières

Résumé. On ne peut pas couper les plantes qui fixent les dunes côtières sans une autorisation spéciale, sauf si c'est pour protéger l'environnement.

Sur les dunes côtières fixées par des plantes aréneuses, qui peuvent inclure le cas échéant des arbres épars, à l'exclusion des terrains relevant du régime d'autorisation de défrichement prévue au titre Ier du livre III du présent code, aucune coupe de ces végétaux ne peut être réalisée sans autorisation préalable et spéciale de l'autorité administrative. L'autorisation de coupe de plantes aréneuses peut être refusée lorsque la conservation de ces végétaux est reconnue nécessaire au titre d'un ou plusieurs des motifs visés aux 1°, 2°, 4°, 8° et 9° de l'article L. 311-3 (Raisons pour lesquelles on peut refuser de défricher des bois).

L'autorité administrative peut subordonner son autorisation au respect d'une ou plusieurs des prescriptions suivantes :

1° La cession à l'Etat, à une collectivité locale ou à un établissement public de dunes côtières fixées par des plantes aréneuses d'une surface au moins égale à celle faisant l'objet de l'autorisation ;

2° L'exécution de travaux de restauration dans un secteur de dunes comparables du point de vue de l'intérêt de l'environnement et du public, pour une surface correspondant à la surface faisant l'objet de coupes.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les formes, conditions et délais de délivrance de cette autorisation dont la durée de validité est limitée à cinq ans.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour la coupe illégale de végétaux sur les dunes

Résumé. Couper des plantes ou arbres sur les dunes côtières sans autorisation coûte 150 euros par mètre carré.

Le fait de couper, sans autorisation préalable et spéciale de l'autorité administrative, des plantes aréneuses ou le cas échéant des arbres épars, qui fixent les dunes côtières, à l'exclusion des terrains relevant du régime d'autorisation de défrichement prévu au titre Ier du livre III du présent code, est puni d'une amende de 150 euros par mètre carré de dune parcouru par la coupe.

Les peines prévues à l'article L. 313-1-1 (Sanctions pour le défrichement illégal) sont applicables aux personnes physiques ou morales énumérées à l'article L. 313-1 (Sanctions pour défrichement illégal) en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 431-2 (Protection des dunes côtières).

Les dispositions des articles L. 313-3 (Plantation obligatoire par l'administration en cas de défaut du propriétaire), L. 313-5 (Délai de prescription pour les défrichements illégaux) à L. 313-7 (Sanctions pour défrichement illégal malgré une décision judiciaire) sont applicables en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 431-2 (Protection des dunes côtières).

Créé le 31 juillet 2003 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle de l'ONF dans la fixation des dunes littorales

Résumé. L'Office national des forêts s'occupe de stabiliser les dunes côtières sur les terres de l'État, et est payé pour ce travail.

L'Office national des forêts réalise les travaux de fixation des dunes prévus à l'article L. 431-1 (Mesures pour la fixation des dunes), lorsque ces travaux s'effectuent sur les dunes littorales du domaine privé de l'Etat remises en gestion à ce même établissement en application de l'article L. 121-2 (Rôle de l'Office national des forêts). L'établissement est indemnisé de cette mission dans les conditions prévues à l'article L. 121-4 (Missions de l'Office national des forêts).

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L431-1
Article L431-2
Article L431-3
Article L431-4