Code forestier

Article L431-3

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Article L431-3

Le fait de couper, sans autorisation préalable et spéciale de l'autorité administrative, des plantes aréneuses ou le cas échéant des arbres épars, qui fixent les dunes côtières, à l'exclusion des terrains relevant du régime d'autorisation de défrichement prévu au titre Ier du livre III du présent code, est puni d'une amende de 150 euros par mètre carré de dune parcouru par la coupe.

Les peines prévues à l'

article L. 313-1-1

(

Sanctions pour le défrichement illégal

)

Art. L.313-1-1

Sanctions pour le défrichement illégal

Les personnes qui détruisent des forêts peuvent être punies par des amendes, l'interdiction de continuer leurs activités, et doivent replanter des arbres.

sont applicables aux personnes physiques ou morales énumérées à l'

article L. 313-1

(

Sanctions pour défrichement illégal

)

Art. L.313-1

Sanctions pour défrichement illégal

Défricher un bois sans autorisation peut coûter cher et obliger à replanter.

en cas d'infraction aux dispositions de l'

article L. 431-2

(

Protection des dunes côtières

)

Art. L.431-2

Protection des dunes côtières

On ne peut pas couper les plantes qui fixent les dunes côtières sans une autorisation spéciale, sauf si c'est pour protéger l'environnement.

.

Les dispositions des articles

L. 313-3

(

Plantation obligatoire par l'administration en cas de défaut du propriétaire

)

Art. L.313-3

Plantation obligatoire par l'administration en cas de défaut du propriétaire

Si un propriétaire ne plante pas ou ne sème pas comme prévu dans le délai imparti, l'administration le fait à ses frais et lui envoie la facture.

,

L. 313-5

(

Délai de prescription pour les défrichements illégaux

)

Art. L.313-5

Délai de prescription pour les défrichements illégaux

Un défrichement illégal de bois est punissable par une amende et la restauration des lieux, avec un délai de prescription de six ans.

à

L. 313-7

(

Sanctions pour défrichement illégal malgré une décision judiciaire

)

Art. L.313-7

Sanctions pour défrichement illégal malgré une décision judiciaire

Si on continue à défricher malgré une décision judiciaire, on risque une amende doublée et trois mois de prison.

sont applicables en cas d'infraction aux dispositions de l'

article L. 431-2

(

Protection des dunes côtières

)

Art. L.431-2

Protection des dunes côtières

On ne peut pas couper les plantes qui fixent les dunes côtières sans une autorisation spéciale, sauf si c'est pour protéger l'environnement.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la coupe illégale de végétaux sur les dunes

Résumé. Couper des plantes ou arbres sur les dunes côtières sans autorisation coûte 150 euros par mètre carré.

Le fait de couper, sans autorisation préalable et spéciale de l'autorité administrative, des plantes aréneuses ou le cas échéant des arbres épars, qui fixent les dunes côtières, à l'exclusion des terrains relevant du régime d'autorisation de défrichement prévu au titre Ier du livre III du présent code, est puni d'une amende de 150 euros par mètre carré de dune parcouru par la coupe.

Les peines prévues à l'article L. 313-1-1 (Sanctions pour le défrichement illégal) sont applicables aux personnes physiques ou morales énumérées à l'article L. 313-1 (Sanctions pour défrichement illégal) en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 431-2 (Protection des dunes côtières).

Les dispositions des articles L. 313-3 (Plantation obligatoire par l'administration en cas de défaut du propriétaire), L. 313-5 (Délai de prescription pour les défrichements illégaux) à L. 313-7 (Sanctions pour défrichement illégal malgré une décision judiciaire) sont applicables en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 431-2 (Protection des dunes côtières).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La nouvelle version introduit des sanctions spécifiques pour la coupe illégale de plantes fixant les dunes côtières, avec une amende calculée par mètre carré, et précise les peines applicables aux personnes physiques ou morales en cas d'infraction.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance