Le fait de couper, sans autorisation préalable et spéciale de l'autorité administrative, des plantes aréneuses ou le cas échéant des arbres épars, qui fixent les dunes côtières, à l'exclusion des terrains relevant du régime d'autorisation de défrichement prévu au titre Ier du livre III du présent code, est puni d'une amende de 150 euros par mètre carré de dune parcouru par la coupe.
Les peines prévues à l'
article L. 313-1-1
(
Sanctions pour le défrichement illégal
)
Art. L.313-1-1
Sanctions pour le défrichement illégal
Les personnes qui détruisent des forêts peuvent être punies par des amendes, l'interdiction de continuer leurs activités, et doivent replanter des arbres.
sont applicables aux personnes physiques ou morales énumérées à l'
article L. 313-1
(
Sanctions pour défrichement illégal
)
Art. L.313-1
Sanctions pour défrichement illégal
Défricher un bois sans autorisation peut coûter cher et obliger à replanter.
en cas d'infraction aux dispositions de l'
article L. 431-2
(
Protection des dunes côtières
)
Art. L.431-2
Protection des dunes côtières
On ne peut pas couper les plantes qui fixent les dunes côtières sans une autorisation spéciale, sauf si c'est pour protéger l'environnement.
.
Les dispositions des articles
L. 313-3
(
Plantation obligatoire par l'administration en cas de défaut du propriétaire
)
Art. L.313-3
Plantation obligatoire par l'administration en cas de défaut du propriétaire
Si un propriétaire ne plante pas ou ne sème pas comme prévu dans le délai imparti, l'administration le fait à ses frais et lui envoie la facture.
,
L. 313-5
(
Délai de prescription pour les défrichements illégaux
)
Art. L.313-5
Délai de prescription pour les défrichements illégaux
Un défrichement illégal de bois est punissable par une amende et la restauration des lieux, avec un délai de prescription de six ans.
à
L. 313-7
(
Sanctions pour défrichement illégal malgré une décision judiciaire
)
Art. L.313-7
Sanctions pour défrichement illégal malgré une décision judiciaire
Si on continue à défricher malgré une décision judiciaire, on risque une amende doublée et trois mois de prison.
sont applicables en cas d'infraction aux dispositions de l'
article L. 431-2
(
Protection des dunes côtières
)
Art. L.431-2
Protection des dunes côtières
On ne peut pas couper les plantes qui fixent les dunes côtières sans une autorisation spéciale, sauf si c'est pour protéger l'environnement.
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