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Code forestier

Article L313-7

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Article L313-7

En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes désignées aux deux premiers alinéas de l'article L. 313-1 (Sanctions pour défrichement illégal) encourent une amende fixée au double du montant prévu par ce même article et une peine de trois mois d'emprisonnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 janvier 1990 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour défrichement illégal malgré une décision judiciaire

Résumé. Si on continue à défricher malgré une décision judiciaire, on risque une amende doublée et trois mois de prison.

En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes désignées aux deux premiers alinéas de l'article L. 313-1 (Sanctions pour défrichement illégal) encourent une amende fixée au double du montant prévu par ce même article et une peine de trois mois d'emprisonnement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au samedi 30 juin 2012

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 160 : Cumul des peines pour les infractions au logement et à l'urbanisme

En résumé. La formulation des peines encourues en cas de continuation illégale des travaux a été simplifiée, sans changer leur nature ou leur montant.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. Le montant de l'amende pour continuation illégale des travaux est désormais lié à celui de l'article L. 313-1, au lieu d'être fixé à 500 000 F.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. Les peines pour continuation illégale des travaux ont été alourdies, avec suppression du seuil minimal d'amende et d'emprisonnement.

En vigueur du jeudi 25 janvier 1990 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance