Code forestier

Article L431-4

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Article L431-4

L'Office national des forêts réalise les travaux de fixation des dunes prévus à l'

article L. 431-1

(

Mesures pour la fixation des dunes

)

Art. L.431-1

Mesures pour la fixation des dunes

Le ministre peut prendre des mesures pour planter des végétaux qui aident à fixer les dunes et rendre ces plantations obligatoires.

, lorsque ces travaux s'effectuent sur les dunes littorales du domaine privé de l'Etat remises en gestion à ce même établissement en application de l'

article L. 121-2

(

Rôle de l'Office national des forêts

)

Art. L.121-2

Rôle de l'Office national des forêts

L'Office national des forêts s'occupe de gérer et d'aménager les bois et terrains appartenant à l'État, selon les règles fixées par la loi.

. L'établissement est indemnisé de cette mission dans les conditions prévues à l'

article L. 121-4

(

Missions de l'Office national des forêts

)

Art. L.121-4

Missions de l'Office national des forêts

L'Office national des forêts peut réaliser des opérations de gestion et d'études pour valoriser les ressources naturelles, protéger l'environnement et développer les zones rurales, sous certaines conditions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 juillet 2003 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'ONF dans la fixation des dunes littorales

Résumé. L'Office national des forêts s'occupe de stabiliser les dunes côtières sur les terres de l'État, et est payé pour ce travail.

L'Office national des forêts réalise les travaux de fixation des dunes prévus à l'article L. 431-1 (Mesures pour la fixation des dunes), lorsque ces travaux s'effectuent sur les dunes littorales du domaine privé de l'Etat remises en gestion à ce même établissement en application de l'article L. 121-2 (Rôle de l'Office national des forêts). L'établissement est indemnisé de cette mission dans les conditions prévues à l'article L. 121-4 (Missions de l'Office national des forêts).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance