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Code forestier

Article L313-3

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Article L313-3

Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis prévus au troisième alinéa de l'

article L. 313-1

(

Sanctions pour défrichement illégal

)

Art. L.313-1

Sanctions pour défrichement illégal

Défricher un bois sans autorisation peut coûter cher et obliger à replanter.

dans le délai prescrit, il y est pourvu à ses frais par l'administration qui arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire contre le propriétaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plantation obligatoire par l'administration en cas de défaut du propriétaire

Résumé. Si un propriétaire ne plante pas ou ne sème pas comme prévu dans le délai imparti, l'administration le fait à ses frais et lui envoie la facture.

Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis prévus au troisième alinéa de l'article L. 313-1 (Sanctions pour défrichement illégal) dans le délai prescrit, il y est pourvu à ses frais par l'administration qui arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire contre le propriétaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le délai de plantation ou semis prévu dans l'article L. 313-1 passe du deuxième au troisième alinéa.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance