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Code forestier

Article L313-1

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Article L313-1

En cas d'infraction aux dispositions de l'

article L. 311-1

(

Défrichement des forêts : autorisation obligatoire

)

Art. L.311-1

Défrichement des forêts : autorisation obligatoire

Pour défricher une forêt, il faut une autorisation, sauf en cas d'accident ou de servitude publique.

, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 150 euros par mètre carré de bois défriché.

La peine prévue à l'alinéa précédent peut être prononcée contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des opérations de défrichement, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdites opérations.

Le propriétaire doit, en outre, s'il en est ainsi ordonné par l'autorité administrative, rétablir les lieux en nature de bois dans le délai que fixe cette autorité. Ce délai ne peut excéder trois années.

Les dispositions du présent article, de même que celles des articles

L. 311-1

(

Défrichement des forêts : autorisation obligatoire

)

Art. L.311-1

Défrichement des forêts : autorisation obligatoire

Pour défricher une forêt, il faut une autorisation, sauf en cas d'accident ou de servitude publique.

,

L. 311-3

(

Raisons pour lesquelles on peut refuser de défricher des bois

)

Art. L.311-3

Raisons pour lesquelles on peut refuser de défricher des bois

On peut refuser de défricher des bois pour protéger la nature, les gens et les biens.

et

L. 313-3

(

Plantation obligatoire par l'administration en cas de défaut du propriétaire

)

Art. L.313-3

Plantation obligatoire par l'administration en cas de défaut du propriétaire

Si un propriétaire ne plante pas ou ne sème pas comme prévu dans le délai imparti, l'administration le fait à ses frais et lui envoie la facture.

sont applicables aux semis et plantations exécutés en remplacement des bois défrichés, conformément à la décision administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour défrichement illégal

Résumé. Défricher un bois sans autorisation peut coûter cher et obliger à replanter.

En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire), le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 150 euros par mètre carré de bois défriché.

La peine prévue à l'alinéa précédent peut être prononcée contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des opérations de défrichement, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdites opérations.

Le propriétaire doit, en outre, s'il en est ainsi ordonné par l'autorité administrative, rétablir les lieux en nature de bois dans le délai que fixe cette autorité. Ce délai ne peut excéder trois années.

Les dispositions du présent article, de même que celles des articles L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire), L. 311-3 (Raisons pour lesquelles on peut refuser de défricher des bois) et L. 313-3 (Plantation obligatoire par l'administration en cas de défaut du propriétaire) sont applicables aux semis et plantations exécutés en remplacement des bois défrichés, conformément à la décision administrative.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La sanction pour défrichement illégal passe d'une amende calculée par hectare à une amende calculée par mètre carré, avec un montant bien plus faible.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. L'amende pour défrichement illégal a été augmentée de manière significative, passant d'un montant allant jusqu'à 2 millions de francs à un plafond de 10 millions de francs par hectare.

En vigueur du jeudi 25 janvier 1990 au lundi 28 février 1994

En résumé. L'amende pour défrichement illégal a été considérablement augmentée, passant de 20 000 à 10 millions de F par hectare, et les peines peuvent désormais s'appliquer à d'autres acteurs que le propriétaire.

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au mercredi 24 janvier 1990

En résumé. Les amendes pour défrichement illégal ont été augmentées, et les dispositions concernant les défrichements indirects et les reboisements ont été supprimées.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 4 décembre 1985

Source : Légifrance