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Code forestier

Sous-section 2 : Sanctions

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de défrichement à La Réunion

Résumé. À La Réunion, les règles sur le défrichement des bois sont modifiées et regroupées dans de nouveaux articles.

En ce qui concerne le département de la Réunion, les articles L. 313-1 (Sanctions pour défrichement illégal), L. 313-2 (Sanctions pour défrichement illégal de réserves boisées), L. 313-3 (Plantation obligatoire par l'administration en cas de défaut du propriétaire) et le premier alinéa de l'article L. 313-5 (Délai de prescription pour les défrichements illégaux) sont remplacés par les articles L. 363-7 à L. 363-10 (Extension des règles de défrichement à certains terrains).

Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour défrichement illégal

Résumé. Défricher des bois sans autorisation peut coûter très cher et obliger à replanter, sinon c'est l'État qui s'en charge.

En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 363-2 (Interdiction de défricher les forêts) et L. 363-4 (Conditions pour autoriser le défrichement des forêts), le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 3 750 euros au plus par hectare de bois défriché. Toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare en application de l'article L. 363-21 (Calcul des amendes forestières à La Réunion).

L'amende sera triplée en cas de défrichement de réserves boisées dont la conservation est imposée au propriétaire en application de l'article L. 363-4 (Conditions pour autoriser le défrichement des forêts).

Les lieux défrichés devront, en outre, être rétablis en nature de bois s'il en est ainsi ordonné par l'autorité administrative ou par le tribunal, dans un délai qui ne peut excéder trois années.

Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit, il est pourvu à ses frais par l'Office national des forêts après autorisation de l'autorité administrative qui arrête le mémoire des travaux et le rend exécutoire.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables si, dix-huit mois après la mise en demeure, le tiers au moins de la superficie à reboiser n'est pas replanté.

Sont assimilées au délit de défrichement toute transformation de la destination forestière d'une parcelle ainsi que toute remise en cause de l'équilibre forestier.

En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de deux mois pourra en outre être prononcée.

Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des bois défrichés

Résumé. Les règles pour replanter des arbres après un défrichement autorisé sont expliquées.

Les dispositions des articles L. 363-2 (Interdiction de défricher les forêts) et L. 363-7, sont applicables aux semis et plantations exécutés en remplacement des bois défrichés par suite de décisions administratives ou judiciaires.

Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour contester un défrichement illégal

Résumé. On a six ans pour agir contre un défrichement illégal à partir du moment où il est terminé.

L'action ayant pour objet les défrichements effectués en contravention de l'article L. 363-2 (Interdiction de défricher les forêts) se prescrit par six ans à compter de l'époque où le défrichement aura été consommé.

Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de défrichement à certains terrains

Résumé. Certaines règles sur le défrichement des forêts s'appliquent aussi à des terrains spécifiques avec des végétations particulières.

Les dispositions des articles L. 363-2 (Interdiction de défricher les forêts), L. 363-3 (Exemptions à l'interdiction de défrichement), L. 363-4 (Conditions pour autoriser le défrichement des forêts), L. 363-5 (Autorisation préalable pour défricher avant un lotissement), L. 363-7 et L. 363-9 (Délai pour contester un défrichement illégal) s'appliquent également aux terrains portant des végétations éricoïdes semi-arborescentes ou des formations ligneuses secondaires.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du samedi 2 juin 1979 au samedi 30 juin 2012

Sous-section 2 : Sanctions
Article L363-6
Article L363-7
Article L363-8
Article L363-9
Article L363-10